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Imputation de pertes antérieures (n-2, n-1) sur bénéfices N

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Capdel
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Ecrit le: 31/03/2013 13:04
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Bonjour,

Je suis en train de boucler le bilan 2012 pour une petite entreprise. Cette dernière dégage un bénéfice net de 2 200 €. Elle a cependant un report de déficits sur ses deux précédents exercices de 9 669 €. J'aimerai imputer ces déficits sur N pour qu'elle ne paie pas d'IS.

Et je me pose quelques questions :

- Comment concrètement imputer les pertes sur N dans ma compta et sur le cerfa 2065K ?
- Le montant dans le report à nouveau sera-t'il en conséquence diminuer du montant des bénéfices ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous

Vincent



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Joaquin-gonzalez
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Re: Imputation de pertes antérieures (n-2, n-1) sur bénéfices N
Ecrit le: 31/03/2013 13:23
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Bonjour,

en comptabilité, on doit retrouver les déficits dans le compte "report à nouveau". Il n'y a donc aucune écriture à passer pour cet exercice. Le bénéfice de cette année viendra compenser les pertes dans le report à nouveau en 2013.

Pour l'imprimé 2065, il existe (il me semble, je n'ai pas l'imprimé sous les yeux) une ligne "Déficit(report de la ligne XOdu 2058 A ou 372 du 2033 B) dans le premier cadre. Je pense que c'est là que vous devez déclarer l'ensemble de vos déficits des années antérieures.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Capdel
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Re: Imputation de pertes antérieures (n-2, n-1) sur bénéfices N
Ecrit le: 31/03/2013 13:44
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Bonjour,


Merci pour votre réponse rapide.

Je ne dois donc rien inscrire sur le cerfa 2065 dans la case Bénéfice imposable. J'inscris dans la case Deficit le montant des déficits antérieurs déduits du bénéfice de cette année à savoir (- 9669 € +2 200 € = 7469 € ).

Est-ce bien cela ?

Cordialement

Vincent



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Lucky luc
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Re: Imputation de pertes antérieures (n-2, n-1) sur bénéfices N
Ecrit le: 31/03/2013 18:12
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Bonjour,

Comme l'indique Joaquin Gonzalez, il n'y a rien à faire au niveau comptable. La gestion des déficits à reporter se fait au niveau fiscal.

Cela se fait, d'une part, au niveau de la ligne ligne 360 de l'imprimé 2033-B (si vous êtes au réel simplifié) et d'autre part dans le tableau II des déficits reportables de l'imprimé 2033-D.

Au niveau de la 2033-B, puisque vous avez assez de stock de déficit, vous indiquez 2 200 € en 360 (dans la partie pointillées à gauche dans le texte, vous inscrivez 9 669 €). En conséquence, vous avez 0 en 370/372, montant qui est reporté sur la 2065.

Cordialement.

PS : vous me paraissez remplir un formulaire papier. Avez-vous remarqué l'obligation pour les sociétés à partir des exercices clos au 31/12/2012 de déposer la déclaration sous format numérisé EDI TDFC ?



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