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Imputation de réserves négatives sur le capital social

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J_cottin
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Ecrit le: 27/11/2009 18:40
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Bonjour,

Suite à une opération de croissance externe, une fille a du remonter de la trésorerie à sa mére par la voie d'une réduction de capital.

La valeur retenue par les CAC pour l'action a été de 59 ¤ et la valeur nominale du titre est de 10¤

La fille n'ayant pas de réserve, s'est retrouvé avec des réserves négatives ( 10-59 )xnombre de titres.

Le capital social est suffisamment important pour pouvoir absorber ces réserves négatives.

Ma question est qu'en l'absence de pertes, peut t on réduire le capital par incorporation de réserves négatives ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement
Jex94
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Re: Imputation de réserves négatives sur le capital social
Ecrit le: 28/11/2009 11:28
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Bonjour,

Il y a quelque chose qui me chiffonne dans cette histoire :

Comment une valeur de 59 ¤ a pu être retenue par les CAC alors que le montant des Capitaux Propres par actions est de 10 ¤ ?

Les actifs de cette société ont-ils une plus value latente potentielle de 6 fois le capital ?
Cela semble étrange.

Pouvez-vous obtenir le rapport d'évaluation des CAC avec le détail des éléments pris en compte permettant d'estimer cette valeur de 59 ¤ ?

Pouvez-vous détailler les montants des postes de Capitaux Propres, d'actifs immobilisés, de trésorerie ainsi que le nombre d'actions concernées par cette réduction ?

Normalement, la valeur retenue ne devrait pas dépasser le montant des Capitaux Propres par actions, et donc l'écriture comptable serait la suivante : (montants à multiplier par le nombre d'actions remboursées)

101300 D pour 10 ¤
106 D (réserves disponibles) pour 29 ¤
110 D (report à nouveau créditeur) pour 20 ¤
4567 C pour 59 ¤

Mais vous n'avez pas de réserves donc j'imagine que l'écriture à passer est la suivante :

1013 D pour 10 ¤
119 D pour 49 ¤
4567 C pour 59 ¤

Vous vous retrouvez donc avec un report à nouveau débiteur, que vous pourrez certainement éponger, si cela vous semble utile mais ce n'est pas une obligation, par un coup d'accordéon ou une nouvelle réduction de Capital.

Cordialement,
Jex


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J_cottin
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Re: Imputation de réserves négatives sur le capital social
Ecrit le: 30/11/2009 16:09
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Merci Jex 94 pour votre réponse.

Il y a effectivement une plus value latente, qui a été valorisé par nos CAC et CAA.

Vous avez donc la même analyse que moi.

A la fin de votre message vous parlez d'une nouvelle réduction de capital. Celle-ci peut elle se faire par absorption des réserves négatives ?

Bien entendu que le minimum de capital sera respecté.

Cordialement
Jex94
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Re: Imputation de réserves négatives sur le capital social
Ecrit le: 30/11/2009 22:49
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Bonjour,

Oui tout à fait.
En fait il s'agira plutôt, je pense, de report à nouveau débiteur plutôt que de réserves négatives.

S'agissant d'un besoin de trésorerie, une avance en compte courant n'aurait-elle pas été plus simple à mettre en place ?

Cordialement,
Jex


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J_cottin
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Re: Imputation de réserves négatives sur le capital social
Ecrit le: 02/12/2009 14:48
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Bonjour,

Non, malheureusement nous ne pouvons pas faire de compte courant car c'est la fille qui aurait du preter à sa mére.

De plus la réduction de capital, tel que nous l'envisageons présente l'intéret de ne pas être remboursable et donc de laisser la trésorerie chez la mére. ( holding récemment crée )

Notre avocate nous a aussi conseillé la réduction de capital ( d'où mes interrogations )

Merci pour votre aide
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