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Incidence de cession de parts SARL sur le capital social

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Safinaz21
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Ecrit le: 21/12/2012 14:15
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Bonjour à vous,

Je souhaite vous poser une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse.
l'ensemble des associés d'une SARL dont le capital est de 1000 euros vendent la totalité de leurs parts sociales au prix de 5000 euros. est ce que cela va engendrer une augmentation de capital à 5000 euros au lieu de 1000. en d'autres termes cela aura -t'-il une incidence sur le montant du capital, comment traduire juridiquement cette opértaion

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.

Cordialement,
Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Incidence de cession de parts SARL sur le capital social
Ecrit le: 21/12/2012 14:20
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Bonjour,


La cession des parts n'a aucun impact sur le capital social de la société, celui-ci restera inchangé.

Juridiquement, cela se nomme un acte de cession de parts.

Cordialement.



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Incidence de cession de parts SARL sur le capital social
Ecrit le: 22/12/2012 10:40
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Bonjour,

La différence entre le montant du capital social et le prix de cession est une plus-value (cette plus-value devra être divisée entre les actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital social).

Elle sera taxable l'impot sur le revenu (barème progressif) et sera soumise aux prélèvements sociaux (15.5%).

Cordialement



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