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Editions Foucher

Incidence de TVA sur résiliation d'un bail à construction anticipé

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Evo2
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Ecrit le: 31/01/2013 11:51
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Bonjour, voilà j'ai signé un bail à construction le 1er fevrier 2002 pour une durée de 20 années, ma sarl à construit un bâtiment à usage commercial en 2002, le propriétaire a décidé de vendre l'ensemble en janvier 2011, il avait également un acquéreur.

Ne voulant pas perdre la jouissance de mon activité commerciale je me suis donc proposé en tant qu'acquéreur, ce qu'il a accepté.

Nous avons signé la vente le 30/01/2011, résilié le bail à l'amiable et J'ai donc acheté le terrain à travers une sci qui loue à ce jour l'ensemble batiment+terrain à ma sarl.

Lors de la construction de ce bâtiment la sarl a récupéré de la tva (18000€), du fait que le bail n'a pas été à son terme dois-je rembourser une partie de la tva ? si oui ,est ce qu'il y a un moyen pour que la sci la récupère ?

je pense personnellement que du fait que le bail à eu tout juste 10 années, je doit la rembourser à hauteur de 50% soit 9000€ est-ce exact ?

merci de votre réponse rapide cordialement mr georget éric

Mozo
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Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: Incidence de TVA sur résiliation d'un bail à construction anticipé
Ecrit le: 01/02/2013 09:04
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Bonjour,

Je peux que vous conseiller de voir un expert comptable pour votre situation.

Je remarque que votre SARL a construit elle même le bâtiment, êtes vous une entreprise de maçonnerie ?

D'autre part entre 2002 la SARL a dû constater une livraison à soi même, qu'en est il ?

Y a t-il un acte de vente entre la SARL et la SCI, par conséquent passage devant le notaire ?

Je ne pourrais pas aller plus loin pour répondre à votre question, mais ces questions entre d'autre me pousse à vous conseiller de faire examiner la situation par un expert comptable

Cordialement

Christian

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