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Incompatibilité avec une mission de CAA

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Dufetel
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Ecrit le: 21/07/2021 11:16
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Bonjour,

J'ai un cas particulier et désirerais avoir vos lumières :

Un expert-comptable d'une société a réalisé un commissariat aux apports afin d'apporter les titres de cette société en créant une autre société,

Il n'est pas expert-comptable ni CAC de la société nouvellement créé.

Je sais que si il avait été CAC de la société apporteuse de titres alors dans ce cas là il y aurait eu une incompatibilité dans sa mission de CAA,

Dans le cas en l'espèce je souhaiterais savoir si il y a une incompatibilité à cette opération ?

Je me suis renseigné, les règles d'incompatibilités ne sont pas les mêmes pour un CAC que pour un CAA.

Dans le cas présent il n'est pas CAC de la société apporteuse et ainsi il n'a pas certifié les comptes,

Donc selon moi à part un problème déontologique il n'y a pas de réel incompatibilité à proprement parlé si ?

Merci pour vos réponses ...

Maxime

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