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Ecrit le: 26/01/2017 16:36
Bonjour à tous,
J'ai une demande assez précise sur les incompatibilités j'espère que vous allez pouvoir m'aider :
Peut-on accepter un mandat de commissaire aux comptes suite à une mission de commissaire aux apports ?
Il me semble qu'il y aurait un délai mais je ne suis pas sûr.
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement.
Ecrit le: 26/01/2017 21:25
Bonsoir,
La question est intéressante.
Dans le sens commissaire aux apports => commissaire aux comptes, il n'y a pas de problème. En effet, un commissaire aux comptes peut accepter un mandat de CAC dans la société ou dans les sociétés que celle-ci contrôle alors même que cette personne aurait précédemment procédé à une mission de commissariat aux apports ou à la fusion dans ces mêmes sociétés.
En revanche, un CAC ne peut pas effectuer une mission de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion pour la société dont il certifie les comptes. En effet, la réalisation d'une telle mission le conduirait à apprécier la valeur des titres de l'entité dont il certifie les comptes.
Espérant, avoir répondu à votre question (j'ai volontairement synthétisé).
Cordialement.
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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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