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Incompatibilité CAC / Gérant EURL

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Rorob
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Ecrit le: 12/07/2018 11:10
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Bonjour,

Je voudrais savoir si le profession de commissaires aux comptes était incompatible avec la gérance d'une société commerciale telle qu'une EURL dont l'objet sociale est bien évidemment différente que la pratique du commissariat aux comptes.

Merci pour vos réponses.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Incompatibilité CAC / Gérant EURL
Ecrit le: 13/07/2018 14:11
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Message édité par Thierrymolle le 13/07/2018 14:32

L'article L822-10 du code de commerce n'interdit pas à un commissaire aux comptes d'être associé, actionnaire ou dirigeant d'une société lambda ayant une activité commerciale.

Par contre, ce qui est prohibé, c'est l'exercice des fonctions de commissaire au comptes dans une société où le contrôleur légal est également dirigeant de la société dont il est chargé de certifier les états financiers.

Cette interdiction s'étend aux sociétés contrôlées où contrôlant l'entité dans laquelle le commissaire aux comptes exécute son intervention.

Il convient également d'examiner que les fonctions de direction ne portent pas atteinte aux principes de comportement de l'auditeur fixés par le code de déontologie dans le cadre de l'exécution de ses missions.

Si vous constatez ni l'exercice simultané des fonctions de contrôle et de direction par l'auditeur légal, ni que la gérance de l'EURL ne porte atteinte aux principes de comportement du code de déontologie de la profession alors votre commissaire aux comptes peut être le gérant d'une EURL ayant une activité commerciale.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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