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Incompatibilité:comm. aux apports et ec ayant fait le prévisionnel ?

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zouzou
Profilzouzou
Collaborateur comptable en cabinet
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Ecrit le: 16/07/2009 10:22
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Bonjour,
Un expert comptable ayant réalisé le budget prévisionnel d'un client SARL peut-il être nommé commissaire aux apports (supposé inscrit sur la liste...) pour ce même dossier dans le cas où le capital est composé par plus de 50% en nature ? (En supposant que la majorité des associés décident de recourir à un commissaire aux apports).
N'y a-t-il pas incompatibilité entre les deux fonctions par perte d'indépendance ??
J'ai cherché de la documentation sur ce point en vain car les cas ne sont pas similaires et je craint un mauvaise application...je m'en remets donc à vos expériences...
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
[Article] 09 mars 2020
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Jex94
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  • 94 - Val-de-Marne
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popupBulle tail
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Fiscaliste en entreprise


Re: Incompatibilité:comm. aux apports et ec ayant fait le prévisionnel ?
Ecrit le: 16/07/2009 21:31
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Bonjour,

A priori, les incompatibilités concernent les missions de commissariat aux comptes avec celles de commissaires aux apports.

En revanche, un commissaire aux comptes peut, postérieurement a une mission d'expert indépendant être nommé commissaire aux apports.

Cordialement,
Jex


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