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Incompatibilité commissaire aux apports/expert comptable

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Anaelled
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Ecrit le: 23/07/2015 23:25
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Bonjour à tous,

J'ai une demande assez précise sur les incompatibilités j'espère que vous allez pouvoir m'aider.

Pour situer le contexte, le cabinet où je travaille fait expertise comptable et audit

Au cabinet j'ai réalisé un prévisionnel pour la création d'une entreprise.
Un des associés à un apport en nature à faire qui va représenter plus de la moitié du capital social il faut donc évaluer cet apport et nommer un commissaire aux apports. Tout ceci aura lieu avant la constitution de la société et le mandat de commissaire prendra fin à la création.
Nous devons normalement être l'expert comptable sur ce dossier.

Ma question est la suivante : pouvons nous être le commissaire aux apports et ensuite l'expert-comptable ? Les deux missions seront successives et ne se chevaucheront pas normalement.

Je n'ai rien trouvé sur internet faisant état de ce cas.

Je vous remercie par avance pour vos réponses !


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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
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Re: Incompatibilité commissaire aux apports/expert comptable
Ecrit le: 25/07/2015 17:50
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Bonjour Anaëlle,

" Le commissaire aux apports apprécie, préalablement à l'acceptation de la mission proposée, la possibilité de l'effectuer, étant rappelé que les articles L.225-8, L. 225-147 et L. 236-10 du code de commerce précisent que le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 de ce même code ". (Guide professionnel : Commissariat aux apports et commissariat à la fusion (juin 2012) : lien)

Personnellement, je pense l'incompatibilité va dans un seul sens : expert-comptable et ensuite commissaire aux comptes.

Dans votre cas d'espèce, vous êtes CAA/CAC du dossier, puis vous devenez expert-comptable. A priori, je ne vois pas d'incompatibilité(s) manifeste(s), autres que celles édictées par le code de déontologie.

En attendant l'avis d'autres membres du forum.

Bon WE.



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Anaelled
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Chef de mission en cabinet


Re: Incompatibilité commissaire aux apports/expert comptable
Ecrit le: 27/07/2015 21:18
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. C'est en ce sens que mes recherches m'avaient orientée mais je souhaitais l'avis d'autres professionnels.
Pensait que nous devions respecter un délai entre les deux missions ?


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