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Incompatibilté du conjoint des membres de l'ordre

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Ecrit le: 28/07/2009 22:45
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Bonjour,

concernant l'activité d'EC il y a des incompatibiltés qui concernent aussi le conjoint (article 22 ) :
Art. 22 L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier :
Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou dans une association de gestion et de comptabilité ;
Avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ;
Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.
Il est en outre interdit aux membres de l'ordre et et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels.
Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s'étendent au conjoint des membres de l'ordre, à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs estimés substantiels.

est ce que quelq'un peut m'éclairer sur le sujet ? Le conjoint d'un EC ne peut pas faire des actes de commerce ?

merci de vos remarques !
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Re: Incompatibilté du conjoint des membres de l'ordre
Ecrit le: 28/07/2009 23:44
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Bonjour,

Le conjoint, les salariés... ne peuvent effectivement effectuer des actes de commerce, ou être représentant d'affaires, etc pour les clients de l'expert-comptable.
De même aucun d'eux ne peut effectuer des travaux d'expertise comptable ou révision s'il a des intérêts (in)directs avec ces clients.

Par contre, ces personnes peuvent effectuer de tels actes de commerce avec une entité qui n'est pas cliente de l'expert-comptable.
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