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Incompétence de notre comptable

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Ecrit le: 10/01/2007 13:19
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Bonjour, j'ai cree une sarl en janvier 2006 et j' ai confie un dossier d'accre ainsi que l'enregistrement des statuts a mon comptable . j'etais au RMI lors de la creation et j'aurais vraisemblablement pu avoir droit a certaines aides .... or, il se trouve que mon comptable ,qui devait s'occuper de tout ca n'a pas depose le dossier d'ACCRE aupres de la DDTEFP puisque je suis inconnu chez eux; il me maintient qu'il a fait la demande et que c'est l'organisme qui n' a toujours pas repondu ! (cela fait un an ) les demandes doivent etre deposees avec accuse reception ou recepisse mais il me maintient qu'il a toujours fait sans, donc pas de preuves de depot du dossier...
je souhaiterais avoir un recours mais je n'ai pas fait de contrat avec ce cabinet et les seules preuves que j'ai de la relation avec ce cabinet est la note d'honoraires de la creation de la societe incluant :les statuts , la nomination de premiere gerance , annonce legale , declaration de non condamnation , autorisation siege social , formalites d'enregistrement ,publicite et immatriculation ; la comptabilite de l'entreprise lui a ete egalement confiee...
ma question est la suivante : y-a-t-il un recours ou bien est-ce que la note d'honoraires dont l'en-tete est "creation de la societe" inclue la depose d'un dossier d'ACCRE dans la situation sociale dans laquelle je me trouvais a cette periode (RMI) ?merci pour votre reponse .
GILLOU
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: Incompétence de notre comptable
Ecrit le: 10/01/2007 14:33
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Avez vous signé une lettre de mission qui inclue cette assistance à la création d'entreprise ? cela suppose le cas puisque une facturation relative au dépots de votre dossier accre existe.

Le délai pour déposer le dossier accre est trés court, et normalement vous auriez du recevoir un accusé de réception qui vous indique que ce document a été reçu et qui vous indique qu'à partir de ce jour votre dossier va être examiné.

Dans le cas ou votre dossier est accepté vous recevez une notification avec des imprimés autocopiant à compléter pour les organisme sociaux : afti, maladie et retraite.

Ce sont ces imprimés une fois retourné, daté et visé par la ddtefp, seront a transmettre par vos soins aux organismes sociaux pour bénéficier de l'exonération des charges qui courent 1 an à partir de la date de début de votre activité.

Il vous reste plus qu'à apporter la preuve que votre prestataire a négligé son travail et d'engager les voies de recours qu'il conviennent.

Les professionnels sont d'ailleurs couverts par une assurance responsabilité civile.
Nicor
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Expert-Comptable associé en cabinet
  • 12 - Aveyron
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Re: Incompétence de notre comptable
Ecrit le: 10/01/2007 15:54
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Bonjour,

Plusieurs questions me viennent :
- Avez-vous signé une lettre de mission ?
- Parlez-vous bien d'un expert-comptable inscrit à l'ordre car vous ne mentionnez que le terme comptable ?
- Vous êtes expert-comptable en entreprise (Voir votre profil) ? Compte tenu de la situation cela me surprend un peu.

Cordialement
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Re: Incompétence de notre comptable
Ecrit le: 11/01/2007 12:45
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Non, il n'y a pas eu de signature de lettre de mission avec cet expert comptable qui est inscrit a l'ordre et c'est justement ce qui m'inquiete car je viens de me renseigner et il parait que c'est obligatoire ! pourtant la note d'honoraires de creation d'entreprise laisse sous entendre que ce contrat a bien ete signe . est-ce la une faute de plus de cet expert comptable ? c'est justement le probleme qui se pose car avec une signature de contrat il y aurait eu une trace de depot du dossier d'ACCRE que je lui ai confie . je ne sais pas si une simple note d'honoraires de creation d'entreprise inclue automatiquement qu'il s'occupe de ce dossier . j'ai appele la DDTE qui n'a aucunes traces du dossier et ils m'ont specifie que je devais avoir une preuve d'avoir mandate ce comptable pour avoir un recours;
et merci pour mon profil car , non , bien sur , je ne suis pas expert comptable ou alors il y aurait du soucis a se faire ! j'ai donc rectifie l'erreur .
Nicor
ProfilNicor
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 12 - Aveyron
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Re: Incompétence de notre comptable
Ecrit le: 11/01/2007 13:03
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Bonjour,

On y voit un peu plus clair.

Effectivement, la lettre de mission (Nom donné, dans la profession, au contrat signé entre les parties pour définir les conditions d'intervention du cabinet) est obligatoire. Elle protège les deux parties.
Il arrive parfois, dans l'urgence, qu'elle ne soit pas établie tout de suite.

Sans ce document, il est difficile de prouver qui est fautif.

Ce qui est certain c'est que si vous n'avez rien au bout d'un an, l'ACCRE il ne faut plus y compter.

Dans cette situation, le mieux, dans un premier temps, est de vous rapprocher de votre expert-comptable, de lui exposer ces problèmes et ce que vous savez pour trouver ensemble une solution.

Si tout le monde est de bonne foi, il y aura une porte de sortie.

Cordialement.
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Re: Incompétence de notre comptable
Ecrit le: 11/01/2007 13:58
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Merci pour votre reponse mais la bonne foi dans cette histoire a deja ete abandonnee par l'expert comptable que je suis , bien sur deja alle voir puisqu'il continue a maintenir que les deposes de dossiers d'ACCRE ne se font pas en accuse reception ! je ne sais pas alors d'ou est-ce qu'il tient l'information du refus de la DDTE puisque c'est ce qu'il affirme , sans toutefois pouvoir nous presenter un seul document administratif a ce sujet ; document (s'il existait bien sur ) dont il aurait du nous informer puisqu'a partir de la date de refus , vous avez 2 mois pour un recours aupres du prefet ;
bref , et pour la cerise sur le gateau , la cotisation vieillesse , qui aurait du etre regularisee par ses soins puisqu'il savait tres bien qu'il a "oublie" de depose le dossier vient de nous arriver sous la forme d'une mise en demeure ;
heureusement , devant la situation , la caisse va faire un arrangement .
j'en arrive donc a la conclusion que je viens de faire les frais d'un fruit pourri et je vais saisir l'ordre pour regler ce littige ;
en esperant que cette experience sera benefique pour d'autres !

cordialement

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