Inconstitutionnalité des dispositions instituant le registre des trusts

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Le registre des trusts déclaré inconstitutionnel

Dans une décision très récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions instituant le registre des trusts.

Ce registre avait été créé fin 2013, avec un objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'article 11 de la loi du n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude  fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un registre des trusts, recensant les trusts déclarés, ainsi qu'un certain nombre d'informations concernant ces trusts (article 1649 AB du CGI, 2ème alinéa).

Ce registre devait être alimenté à partir des déclarations visées à l'alinéa 1er de l'article 1649 AB que les administrateurs de trust sont tenues de souscrire lorsque le trust présente des liens de rattachement avec la France (i.e. lorsque le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou lorsque le trust comprend au moins un bien ou droit qui est situé en France).

Pour plus de précisions concernant ces obligations déclaratives, nous vous invitons à consulter l'article suivant : Les obligations fiscales françaises des administrateurs de trust

Ce registre, qui a été mis en ligne le 30 juin dernier, était accessible à tous, via internet, et fournissait des informations sur la dénomination du trust, sa date de constitution et, le cas échéant, d'extinction, ainsi que sur l'identité du constituant, de l'administrateur et des bénéficiaires.

Dans une décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions instituant le registre des trusts (i.e. deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI), au motif que, en ne restreignant pas le cercle des personnes pouvant consulter ce registre contenant des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine, les dispositions précitées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale poursuivi par le législateur.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnelle, soit à compter du 23 octobre 2016.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Inconstitutionnalité des dispositions instituant le registre des trusts


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