Bonjour,
J'ai une activité de régie immobilière, je fais principalement de la gestion, c'est à dire que des propriétaires mettent en gestion leurs biens immobiliers chez moi, je leur trouve des locataires et m'occupe de tout durant la location.
Je souhaiterai lancer une nouvelle offre à destination de mes propriétaires. Je suis sûr de louer certains types d'appartements plus de 11 mois sur 12, je voudrait proposer la chose suivante :
Confiez moi votre appartement, je vous garantie un taux de remplissage de plus de 11/12ème, et si je ne tiens pas mes engagements je vous dédommage du manque à gagner.
D'où mes questions :
Quelle forme juridique et comptable peut prendre ce dédommagement ?
Y a t-il une problématique de TVA ?
Mes propriétaires sont souvent des particuliers, si je leur verse des dédommagements, où doivent ils figurer dans leur déclaration d'impôt sur les revenus ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
A première vue, j'aurais tendance à traiter le dédommagement comme un loyer perçu, à déclarer dans les revenus fonciers.
S'il s'agit de location d'immeuble nu à des particuliers, il ne devrait pas y avoir de problématique TVA.
Je vous recommande toutefois de faire valider ces points par un avocat fiscaliste.
Cordialement
Bonjour,
Régie immobilière c'est ni plus ni moins une agence immobilière, non ?
Cette activité est un métier réglementé, avez vous :
une carte professionnelle délivré par la préfecture ?
Avez-vous une garantie financière ?
Cordialement
Christian
Bonjour,
Effectivement c'est une activité réglementée, et j'ai bien une carte professionnelle et une garantie financière.
Cordialement
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