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Indemnisation / dédommagement client particulier

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Hubdub
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Ecrit le: 20/10/2014 10:16
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Bonjour,

J'ai une activité de régie immobilière, je fais principalement de la gestion, c'est à dire que des propriétaires mettent en gestion leurs biens immobiliers chez moi, je leur trouve des locataires et m'occupe de tout durant la location.

Je souhaiterai lancer une nouvelle offre à destination de mes propriétaires. Je suis sûr de louer certains types d'appartements plus de 11 mois sur 12, je voudrait proposer la chose suivante :

Confiez moi votre appartement, je vous garantie un taux de remplissage de plus de 11/12ème, et si je ne tiens pas mes engagements je vous dédommage du manque à gagner.

D'où mes questions :

Quelle forme juridique et comptable peut prendre ce dédommagement ?

Y a t-il une problématique de TVA ?

Mes propriétaires sont souvent des particuliers, si je leur verse des dédommagements, où doivent ils figurer dans leur déclaration d'impôt sur les revenus ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Indemnisation / dédommagement client particulier
Ecrit le: 20/10/2014 20:08
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Bonjour,

A première vue, j'aurais tendance à traiter le dédommagement comme un loyer perçu, à déclarer dans les revenus fonciers.

S'il s'agit de location d'immeuble nu à des particuliers, il ne devrait pas y avoir de problématique TVA.

Je vous recommande toutefois de faire valider ces points par un avocat fiscaliste.

Cordialement



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Mozo
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Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: Indemnisation / dédommagement client particulier
Ecrit le: 21/10/2014 13:51
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Bonjour,

Régie immobilière c'est ni plus ni moins une agence immobilière, non ?

Cette activité est un métier réglementé, avez vous :

une carte professionnelle délivré par la préfecture ?

Avez-vous une garantie financière ?

Cordialement

Christian

Hubdub
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Entrepreneur


Re: Indemnisation / dédommagement client particulier
Ecrit le: 22/10/2014 12:23
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Bonjour,

Effectivement c'est une activité réglementée, et j'ai bien une carte professionnelle et une garantie financière.

Cordialement

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