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Indemnisation des jours de RTT à la fin du contrat de travail

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Catégorie : Actualité sociale
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Un employeur peut dispenser un salarié d'effectuer son préavis. Lorsqu'il le fait, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, qui ne peut pas être inférieure à ce qu'aurait touché le salarié s'il avait travaillé (1).

Cette indemnisation concerne les salaires et tous les avantages qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la fin de son contrat de travail mais faut-il également y inclure les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris par le salarié ?

C'est à cette question que répond la Cour de cassation par la négative, dans un arrêt du 18 mars 2015.

Un salarié avait été licencié pour motif personnel et disposait de 10 jours de RTT au début de son préavis. L'exécution de son préavis, lui aurait donné droit à trois jours de RTT supplémentaires.

Pour la Cour d'appel, ces 13 jours de RTT devaient faire l'objet d'une indemnisation.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt : l'indemnisation des jours de RTT à la fin du contrat de travail n'est pas automatique. Sans convention collective prévoyant expressément cette indemnisation, les jours de RTT non pris n'ouvrent droit à une indemnité que si la non prise des jours de repos est imputable à l'employeur.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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