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Indemnité de chômage : l'essentiel du calcul de l'ARE

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Catégorie : Droit social
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Indemnité chômage

Les allocations de chômage, parfois appelées indemnités chômage par certains demandeurs d'emploi peuvent être demandées en cas de rupture involontaire du contrat de travail, sauf cas de démission légitime.

Plusieurs dispositifs existent. Le plus connu est l'aide au retour à l'emploi qui permet d'obtenir une allocation minimale de 29,56¤ par jour pour un emploi à temps plein depuis le 1er juillet 2021.

Un nouveau mode de calcul doit être mis en place. Il a été décalé plusieurs fois et ne devrait pas entrer en vigueur avant le mois d'octobre 2021 à l'exception du taux de dégressivité.

La demande d'allocations ou indemnités de chômage pour les salariés du secteur privé se fait après inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et sur la base, entre autres documents, d'une attestation délivrée par l'employeur.

Cette attestation peut être saisie en ligne par l'employeur avant sa remise au salarié ou prendre la forme d'une attestation obtenue via la DSN, signée et remise au salarié. La demande passe par la création d'un espace personnel sur le site de Pôle emploi.

Les indemnités compensatrices de congés payés viennent augmenter le délai de carence déjà appliqué. À chaque jour de congés payés correspond un jour de carence supplémentaire.

Enfin, une mesure de prolongation des droits à indemnisation a été prise dans le cadre de la crise sanitaire. La prolongation s'est traduite par l'attribution de jours d'indemnisation supplémentaires.

L'indemnisation au titre du chômage ne peut jamais se cumuler avec une prise en charge par l'Assurance Maladie et le versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale.

 

Les conditions d'ouverture des droits à indemnités de chômage

La durée du contrat de travail doit avoir permis de cumuler un minimum de 130 jours travaillés ou 910 heures, soit l'équivalent de 6 mois complets au cours des 12 derniers mois.

Cette condition d'affiliation de six mois est différée au « retour à meilleure fortune » pour les demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin à compter du 1er août 2020. Cela signifie que jusqu'au 1er octobre 2021 au plus tôt, l'ouverture de droits peut se faire dans les conditions suivantes :

  • avoir travaillé au moins 4 mois soit 88 jours ou 610 heures ;
  • au cours des 24 derniers mois (les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

Si le contrat de travail a pris fin après le 16 avril 2020, la période de référence d'affiliation est prolongée du nombre de jours compris entre début mars et fin mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Ce prolongement concerne :

  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
  • l'allocation spécifique de solidarité.

Sans ce minimum, aucune ouverture de droits à allocations de retour à l'emploi ne sera effectuée par Pôle emploi. D'autres formes d'indemnisation comme l'ASS (allocation de solidarité spécifique) pourront prendre le relais si les conditions sont remplies.

 

Calcul de l'indemnité de chômage : le montant de l'ARE

La différence entre le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel reste la même et réside dans le coefficient temps partiel calculé par Pôle emploi. Ce coefficient temps partiel se calcule en fonction du nombre d'heures réellement travaillées par le salarié.

Exemple : un salarié qui effectue 20 heures par semaine se verra attribuer un coefficient de 0,57.

Il s'obtient de la manière suivante : 20 / 35 = 0,57.

Ce coefficient sera ensuite appliqué à l'allocation journalière minimale et au calcul de l'allocation.

L'indemnité de chômage qui est versée par Pôle emploi se calcule en deux étapes.

Étape 1 : comparer les deux formules de calcul de l'allocation journalière

Pôle emploi retient le plus élevé des deux montants obtenus à l'aide des formules suivantes :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + (12,12¤ * coefficient temps partiel) ;
  • 57% du salaire journalier de référence.

Étape 2 : vérifier que le montant obtenu est supérieur à l'indemnité minimale

Le montant de l'allocation journalière ne peut jamais être inférieur à 29,56¤ multiplié par le nombre de jours dans le mois pour un salarié à temps plein.

Pour le salarié à temps partiel, ce montant minimum est multiplié par le coefficient temps partiel.

Un coefficient de dégressivité peut être appliqué au-delà de 85,18¤ par jour à partir du 244ème jour d'indemnisation (8 mois et non 6 mois hors crise sanitaire). Il peut faire baisser le montant de l'ARE de 30% maximum sans jamais aller en dessous de 85,18¤. Il s'appliquera à partir de mars 2022 pour les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation-chômage au 1er juillet 2022 (ou avant).

 

L'impact des périodes d'activité partielle sur l'indemnité de chômage

L'indemnité d'activité partielle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation-chômage lorsque le contrat de travail a été rompu (ou la procédure de licenciement engagée).

Même après l'entrée en vigueur de la réforme de l'Assurance chômage, les périodes d'activité partielle ne seront pas prises en compte pour le calcul du salaire journalier de référence. La même règle s'applique aux périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette absence de prise en compte des périodes d'inactivité est en principe automatique.

Si d'autres périodes ont donné lieu à une baisse de rémunération, l'allocataire devra demander à Pôle emploi de les prendre en compte.

 

Les cas de démission légitime : percevoir des allocations sous conditions

Ces différents cas de démission légitime ne doivent pas être confondus avec la rupture conventionnelle, même à l'initiative du salarié.

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire qui justifie de 5 années d'activité continue, a mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifie d'un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier d'une indemnisation (assurance chômage) dès lors qu'il est inscrit à Pôle emploi.

L'ouverture de droits au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) est désormais possible, sous réserve de justifier d'une durée d'affiliation supérieure à celle qui est requise pour une rupture involontaire.

Le salarié démissionnaire doit justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la rupture de son contrat de travail. Il doit aussi obtenir une décision de la commission paritaire « Transitions Pro », idéalement avant sa démission pour être sûr d'obtenir une réponse positive.

Les autres cas de démission légitime sont, par exemple, le déménagement, la démission d'un nouvel emploi après un licenciement, le départ en formation, le non-paiement du salaire, la création ou reprise d'entreprise, le service civique ou volontariat. Des conditions spécifiques sont attachées à chacune de ces situations pour le bénéfice de l'ARE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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