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Indemnité de chômage : l'essentiel du calcul de l'ARE

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Catégorie : Droit social
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Indemnité chômage

Les allocations de chômage, communément appelées indemnités chômage, sont versées de droit à toute personne en cas de rupture involontaire de son contrat de travail, sous conditions. Il existe des exceptions à cette règle.

Plusieurs dispositifs subsistent, notamment l'aide au retour à l'emploi qui permet d'obtenir une allocation minimale.

Depuis le 1er février 2023, à l'ouverture du droit au chômage, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi est désormais réduite de 25%, mais ne peut être inférieure à 182 jours (environ 6 mois).

En revanche, à l'expiration de son droit, le demandeur d'emploi pourra bénéficier d'un complément de fin de droit qui prolongera sa durée d'indemnisation en cas de dégradation de l'état du marché du travail.

Cette réforme n'est pas applicable aux demandeurs d'emploi résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer. Sont également exclus, les intermittents du spectacle, les marins pêcheurs, les ouvriers dockers occasionnels et les expatriés.

 

Quelles sont les conditions d'ouverture des droits aux indemnités chômage ?

La première condition est la durée minimale du contrat de travail. En effet, pour percevoir les indemnités chômage, il faut cumuler un minimum de 130 jours travaillés ou 910 heures, soit l'équivalent de 6 mois complets au cours des 12 derniers mois.

Cette dernière spécificité concerne :

  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
  • l'allocation spécifique de solidarité.

Sans ce minimum, aucune ouverture de droits à l'ARE ne sera effectuée par Pôle emploi. D'autres formes d'indemnisation comme l'ASS (allocation de solidarité spécifique) pourront prendre le relais si les conditions sont remplies.

La deuxième condition est la perte involontaire de l'emploi : licenciement, rupture anticipée de CDD, etc. Les ruptures d'un commun accord telles que la rupture conventionnelle ouvrent également droit à l'indemnisation.

Par ailleurs, bien que la démission constitue, en principe, un mode de rupture ne permettant pas de bénéficier de l'ARE, il existe certaines exceptions : les démissions dites « légitimes ». La démission pour création ou reprise d'entreprise, sous conditions, en est un exemple.

La troisième condition est l'inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail. Cette inscription est une étape obligatoire pour percevoir des allocations chômage.

La quatrième condition est la recherche active d'un emploi ou l'accomplissement d'une action de formation inscrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) voire financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation (CPF).

La cinquième condition est de ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou de ne pas bénéficier d'une retraite anticipée.

La sixième condition est la capacité physique de travailler.

Enfin, la dernière condition est la résidence en France (métropole et DOM à l'exception de Mayotte).

Bon à savoir

Il est possible de cumuler ses indemnités chômage avec un temps partiel si son ensemble n'excède pas le salaire mensuel moyen brut ayant servi de référence au calcul des indemnités chômage.

 

Comment effectuer sa demande d'indemnités chômage ?

La demande d'allocations ou indemnités de chômage pour les salariés du secteur privé se fait après inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et sur la base, entre autres documents, d'une attestation délivrée par l'employeur, dite « attestation pôle emploi ».

Depuis le 1er janvier 2022, l'employeur doit effectuer la déclaration d'attestation par transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) via la DSN.

 

Calcul de l'indemnité de chômage

Pour le calcul des ARE, l'on doit déterminer le salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci s'obtient en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés et non travaillés (ou heures) jusqu'à la fin du contrat de travail.

Ce salaire de référence comprend la totalité des rémunérations brutes du ou des contrats de travail dans la période de référence (période ayant servi au calcul de la durée du droit à l'indemnisation).

Depuis le 1er octobre 2021, la période de référence (dite période de référence d'affiliation) correspond tout au plus aux 3 années précédant la fin du dernier contrat de travail pour les 53 ans et plus (2 années pour les moins de 53 ans).

Le salaire journalier constitue la base au calcul du montant de l'allocation versée par Pôle emploi.

Le calcul se fait en deux étapes.

Étape 1 : comparer les deux formules de calcul de l'allocation journalière

Pôle emploi retient le plus élevé des deux montants obtenus à l'aide des formules suivantes :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + une part fixe de 12,47¤ ;
  • 57% du salaire journalier de référence.

Étape 2 : vérifier que le montant obtenu est supérieur à l'indemnité minimale

Le montant de l'allocation journalière ne peut :

  • être inférieur à 30,42¤ ;
  • être supérieur à un plafond égal à 75% de votre salaire journalier.

Pour le salarié à temps partiel, ce montant minimum est multiplié par le coefficient temps partiel.

Il est à noter que l'allocation peut être réduite de 30% à partir du 7ème mois d'indemnisation. Cette dégressivité peut s'appliquer lorsque le salaire brut de référence était supérieur à un certain montant : 153,77¤ / jour, soit 4 677¤ / mois.

Par ailleurs, elle est soumise à un plancher : l'allocation ne pourra pas être inférieure à 87,65¤ brut par jour, soit environ 2 666¤/mois.

Ce dispositif ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.

Bon à savoir

L'indemnisation au titre du chômage ne peut se cumuler avec les indemnités journalières versée par la Sécurité sociale.

 

Calcul indemnité chômage après le chômage partiel

L'indemnité d'activité partielle correspond à 60% du salaire brut (70% dans certains cas).

La période d'activité partielle est automatiquement exclue du calcul du salaire de référence, lors d'une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail, afin d'éviter une baisse du montant de l'indemnisation.

Ainsi ce montant correspondra aux salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.

 

Quelles sont les conséquences de l'abandon de poste sur les allocations chômage ?

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 intègre le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail prévoyant une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste. Ceci a pour conséquence de le priver de ses allocations chômage.

Le salarié peut néanmoins saisir le conseil de prud'hommes devant le bureau de jugement afin de faire requalifier la démission en licenciement aux torts de l'employeur et bénéficier ainsi de l'assurance chômage.

Cette loi a été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2022.

Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu'après la publication d'un décret d'application.


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