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Indemnité de licenciement et congés parental à temps partiel.

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Catégorie : Actualité sociale
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  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Drille Nadine sur LinkedIn
Publié le
Modifié le 15/08/2018

Selon un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 22 octobre 2009, (affaire C-116/08) l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein et non pas à temps partiel.

Le verdict précise que

« cette disposition a pour but d'éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d'acquisition, auxquels le travailleur peut prétendre lorsqu'il entame un congé parental et de garantir que, à l'issue de celui-ci, il se retrouvera, s'agissant de ces droits, dans la même situation que celle dans laquelle il était antérieurement au congé ».

Cependant, en France, actuellement, on applique à ces salariés les dispositions générales concernant les indemnités de licenciement dues aux salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.
Selon l'article L. 3123-13 du Code du travail, pour ces salariés, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

Le législateur sera surement amené à adopter des règles spécifiques pour les salariés exerçant un temps partiel dans le cadre d'un congé parental.

Voici le communiqué de presse s'y rapportant.

Indemnité de licenciement et congés parental à temps partiel.

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