BanStat
Logo Compta Online

Indemnité de précarité des salariés en CDD

35 815 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
35 815
0
Article écrit par (1354 articles)
Publié le
Modifié le 03/06/2019

Qui a droit à une indemnité de précarité de 10% ?

La prime de précarité ou indemnité de précarité est en principe due pour chaque contrat de travail à durée déterminée ou CDD. Elle figure sur le dernier bulletin de paie du salarié et apparaît sur son reçu pour solde de tout compte.

Le montant de la prime de précarité est fixé à 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat de travail, primes incluses. C'est une indemnité de fin de contrat qui est doit être versée sous peine de sanctions pénales.

 

CDD et prime de précarité : les conditions de versement

La prime de précarité est versée à la fin du CDD sauf cas particulier du renouvellement, de la faute grave du salarié, du refus d'un CDI et de certains contrats qui en sont expressément exclus.

En cas de renouvellement du contrat soit par avenant soit par conclusion d'un nouveau contrat, l'indemnité de précarité n'est due qu'à l'issue du renouvellement, pour toute la durée du contrat, renouvellement inclus.

Lorsque le salarié accepte un contrat à durée indéterminée ou CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, la prime de précarité n'est pas due. La règle est la même lorsque le salarié refuse ce CDI.

Elle est fixée à 10% par le code du travail pour les fins de contrats ou de missions mais peut être limitée, uniquement pour les CDD, à 6% par convention ou accord collectif de branche, accord d'entreprise ou d'établissement. Cette limitation à 6% n'est possible qu'en l'existence de contreparties en termes de formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

La prime de précarité se calcule à partir des salaires réellement perçus par le salarié. Aucun rattrapage n'est réalisé en cas de suspension du contrat pour congé sans solde ou maladie par exemple.

Elle se calcule à partir du salaire brut, des primes et accessoires hors indemnité compensatrice de congés payés et indemnités représentatives de frais professionnels.

 

Les contrats particuliers qui ne bénéficient pas de la prime de précarité

Tous les salariés en contrat à durée déterminée ou CDD ne bénéficient pas de cette prime de précarité. Ainsi, en sont exclus :

  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les salariés en contrat aidé (CUI) ;
  • les emplois saisonniers ;
  • les CDD d'usage ;
  • les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

La prime de précarité n'est pas due pour ces contrats sauf disposition conventionnelle plus favorable.

 

CDD étudiant : une exception au versement de la prime de précarité justifiée

C'est dans un arrêt du 1er octobre 2015 que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime que l'absence de prime de précarité, dans les contrats conclus avec des étudiants, est conforme à la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

L'étudiant qui conclut un contrat de travail pendant ses vacances scolaires ou universitaires n'a pas droit à la prime de précarité de 10%. Cette disposition de l'article L1243-10 du code du travail a été contestée pour faire l'objet :

  • d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • d'une question préjudicielle.

L'article du code du travail est conforme à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel.

C'est dans une décision du 13 juin 2014, que le Conseil constitutionnel avait validé l'absence de précarité dans les contrats à durée déterminée conclus par des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

La CJUE répond à son tour, dans un arrêt du 1er octobre 2015. L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui traite de la discrimination en fonction de l'âge, ne s'oppose pas au non versement d'une indemnité de fin de contrat, dont le but est de compenser la situation de précarité professionnelle du salarié.

L'étudiant qui conclut un contrat de travail pendant ses vacances, n'a pas vocation à rester sur le marché du travail. Il reprendra ses études dès la fin de son contrat qui n'était que temporaire et accessoire à son parcours scolaire ou universitaire.

En revanche, lorsque l'étudiant travaille à temps partiel en plus de ses études, tout au long de l'année, la prime de précarité est due.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Indemnité de précarité des salariés en CDD

Retour en haut