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Indemnité de précarité des salariés en CDD

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Catégorie : Droit social
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Prime de précarité

L'indemnité de précarité concerne le salarié embauché en contrat à durée déterminée. Elle est due dès la fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD), et est calculée sur la rémunération brute totale.

Cette prime de précarité n'est pas due lorsqu'un jeune travaille pendant ses vacances. C'est le cas du contrat dit étudiant ou encore CDD étudiant.

La prime de précarité, ou indemnité de précarité, figure sur le dernier bulletin de paie du salarié et apparaît sur son reçu pour solde de tout compte.

La rémunération à prendre en compte pour calculer le montant de la prime de précarité est la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat de travail, primes incluses. C'est une indemnité de fin de contrat qui doit être versée au salarié sous peine de sanctions pénales.

 

La prime de précarité et le contrat dit étudiant ou CDD étudiant

L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Quelles sont les raisons de cette exonération de versement ?

L'indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Or, le jeune étudiant n'est pas en situation précaire car il ne recherche volontairement pas de travail à sa rentrée scolaire.

On l'explique par le fait que l'étudiant n'a pas vocation à rester sur le marché du travail. Il reprend ses études dès la fin de son contrat qui n'était que temporaire et accessoire à son parcours scolaire ou universitaire.

Exception à cette règle

En revanche, lorsque l'étudiant travaille à temps partiel en plus de ses études, tout au long de l'année, la prime de précarité est due.

 

CDD étudiant et prime de précarité : les textes justifiant l'absence de versement

C'est dans un arrêt du 1er octobre 2015 que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'absence de prime de précarité, dans les contrats conclus avec des étudiants, est conforme à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est aussi conforme à la Constitution.

L'étudiant qui conclut un contrat de travail pendant ses vacances scolaires ou universitaires n'a pas droit à la prime de précarité de 10%. Cette disposition de l'article L1243-10 du code du travail a été contestée pour faire l'objet :

  • d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • d'une question préjudicielle.

 

Autres cas où la prime de précarité n'est pas due

Tous les salariés en contrat à durée déterminée ne bénéficient pas de cette prime de précarité. 

L'indemnité n'est pas versée dans les cas suivants :

  • si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
  • si la rupture anticipée du contrat de travail est à l'initiative du salarié ;
  • si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;
  • si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai ;
  • si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation...) ;
  • si l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;
  • s'il s'agit de contrats saisonniers ou d'un emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI ;
  • si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.

La prime de précarité n'est pas due pour ces cas sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Les salariés en contrat intérimaire bénéficient d'une indemnité de fin de mission. Le taux est le même.

 

CDD et prime de précarité : le mode de calcul



Les modalités de calcul de la prime de précarité

Elle est fixée à 10% par le code du travail pour les fins de contrats ou de missions, mais peut être limitée, uniquement pour les CDD. Il peut être fixé à 6% par convention collective ou accord collectif de branche, accord d'entreprise ou d'établissement. Cette limitation à 6% n'est possible qu'en l'existence de contreparties en matière de formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

La prime de précarité versée à la fin du contrat ou en cas de rupture se calcule à partir des salaires réellement perçus par le salarié. Aucun rattrapage n'est réalisé en cas de suspension du contrat pour congé sans solde ou maladie par exemple.

Sont pris en compte, le salaire brut, les primes et accessoires hors indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités représentatives de frais professionnels.

L'indemnité de précarité entre ensuite dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Comment calculer la prime de précarité ?

La prime de précarité se calcule sur les salaires perçus depuis le début du contrat de travail à durée déterminée.

Le salarié qui a travaillé 5 mois et a touché 10 000¤ a droit à une indemnité de 1 000¤ brut (10 000 * 10%).

 

Et en cas de renouvellement de CDD ?

En cas de renouvellement du contrat, soit par avenant soit par conclusion d'un nouveau contrat, l'indemnité de précarité n'est due qu'à l'issue du renouvellement, pour toute la durée du contrat, renouvellement inclus.

Au sommaire du dossier


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