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Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié

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Sabin
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Ecrit le: 21/06/2010 14:28
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Bonjour,

j'ai une amie qui a travaillé au sein d'un cabinet d'expertise comptable pour remplacer une salariée en maladie durant un mois du 25/05/2010 au 15/06/2010.

Je ne suis pas une technicienne de paie, mais il me semble que sont solde de tout compte n'est pas juste.

salaire brut de 1350¤ pour 151.67.
paie du mois de mai, 35 heures travaillées= 35*8.90=311.53
paie du mois de juin, 77 heures travaillées= 77*8.90= 685.37.
prime de précarité = 996.90*10%= 99.69
indemnité de congés payes = 99.69.

D'après ce que j'ai pu faire comme recherche en effet l'indemnité de congés payés devrait s'élever à 109.66 ¤. Mais je ne sais pas déterminer si le calcul est le plus favorable à la salariée.

Vous remerciant par avance pour votre aide.

cordialement.
Jipe
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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 21/06/2010 17:25
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Bonjour,

Vous avez raison, c'est votre calcul qui est exact !
Mais bon l'écart est faible mais votre amie peut demander que son bulletin de salaire soit refait !

Cordialement,

Jipé


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Jipé
Lucky luc
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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 21/06/2010 18:30
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Bonsoir,

Je suis d'accord avec l'avis de Jipe. En effet, le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés doit prendre comme base le cumul des salaires bruts plus l'indemnité de précarité, soit 996,90 + 99,69 = 1 096,59 ¤ ce qui donne une indemnité de 109,66 ¤ (10%).

Citation
Mais je ne sais pas déterminer si le calcul est le plus favorable à la salariée.

Je suppose que vous faites référence à la règle la plus favorable pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés entre la règle des 10% et le maintien de salaire.

En fait, cette comparaison n'est pas prévue en cas de CDD comme on s'en rend compte à la lecture de l'article L1242-16 du Code du Travail :
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.


Il faut donc simplement appliquer la règle des 10% sans comparaison.

Cordialement.

Luc


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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 22/06/2010 12:41
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Citation : Lucky luc @ 21.06.2010 à 18:30

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.


Bonjour,

Luckyluc, votre réponse est incomplète et en partie erronée ! En effet vous citez ceci : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée"
sauf qu'un règle indique aussi ceci : "Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables."

Donc un CDD de 4 jours, par exemple, n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés !

Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...payes,1035.html

Cordialement,

Jipé


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Jipé
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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 22/06/2010 13:07
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Citation : Jipe @ 22.06.2010 à 12:41
Donc un CDD de 4 jours, par exemple, n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés !


Bonjour,

La condition de 10 jours de travail effectif ne concerne pas les CDD.

Pour les CDD l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès la première heure.
cf Code du travail ART L1242-16

Cordialement


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Tom
Lucky luc
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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 22/06/2010 13:22
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Bonjour Jipe,

Tout d'abord, ma réponse ne concernait que le fait de comparer ou non la règle des 10% à la règle du maintien de salaire et ne s'intéressait pas à l'aspect du problème concernant la durée minimale de travail effectif.

Pour autant, je ne suis pas d'accord avec vous sur la durée minimale nécessaire en cas de CDD : l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès la première heure de contrat comme on peut le lire à l'article L1242-16 du Code du Travail :
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Cordialement.

Luc


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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 22/06/2010 18:24
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Citation : Jipe @ 22.06.2010 à 12:41

Luckyluc, votre réponse est incomplète et en partie erronée ! En effet vous citez ceci : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée"
sauf qu'un règle indique aussi ceci : "Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables."

Donc un CDD de 4 jours, par exemple, n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés !


Bonjour,

Avec toutes mes excuses pour ma mauvaise réponse.

Cordialement,

Jipé


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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 22/06/2010 18:33
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Bonjour,

Pas de soucis, personne n'est à l'abri d'une petite erreur et le document que vous aviez mis en lien ne précisait pas que la règle ne concernait pas les CDDs et était donc trompeur. Étonnant d'ailleurs, car ce site est sinon de très bonne qualité.

Cordialement.

Luc


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Sabin
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Re: Indemnité fin de contrat et règle la plus favorable au salarié
Ecrit le: 25/06/2010 11:59
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Bonjour,

je vous remercie vivement pour ces précisions que je ne connaissais pas.

par contre il est vrai que sur son bulletin de salaire elle a acquit 3 jours de congés payés et si on fait 5.83*3* 8.90 = 155.66 ¤, il me semblait que la différence entre l'indemnité de congé payé et le calcul des 3 jours de congés, il y avait quand même une différence assez conséquente.

Peut être que mon calcul est faux.

Merci pour votre aide et votre avis.

Cordialement.
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