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Indemnité inflation : qui peut en bénéficier ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Indemnité inflation

Le Gouvernement vient de préciser les conditions de mise en place de l'« indemnité inflation ». Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 100¤ visant les Français percevant moins de 2 000¤ net par mois. 38 millions de personnes sont visées au total.

En pratique, ce dispositif prévoit que la prime soit versée par les employeurs pour les salariés du secteur privé. Les employeurs sont ensuite remboursés de ce versement par un dispositif d'aide au paiement des charges sociales.

Attention toutefois, les précisions ci-dessous sont uniquement issues d'une série de questions/réponses publiées sur le site du Gouvernement. L'indemnité inflation ne pourra être effective qu'après la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2021. Un décret précisera notamment les conditions de ressources des bénéficiaires et les modalités du versement de l'aide.

Les personnes éligibles à la prime inflation mais ne l'ayant pas perçue pourront prochainement utiliser un téléservice dédié pour déclarer leur situation. Le versement sera ensuite réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ce service devrait voir le jour d'ici fin mars.

    

Qui est concerné par l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation est versée aux actifs (salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d'emploi), invalides et retraités dont les revenus d'activité et les pensions d'invalidité ou de retraite (ou pension de réversion) sont inférieurs à 2 000¤ net par mois.

Pour percevoir cette aide, parfois appelée « prime inflation 2022 » ou « prime de 100 euros », les salariés du secteur privé doivent :

  • avoir exercé une activité au mois d'octobre 2021 ;
  • avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000¤ net par mois avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Ceci représente en moyenne 2 600¤ brut par mois sur la période.

Les étudiants, boursiers et non boursiers autonomes, percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d'emploi ou inscrits dans un parcours d'insertion sont également concernés. Il s'agit notamment des apprentis, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE).

Enfin, l'indemnité inflation est également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes :

  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse) ;
  • allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;
  • préretraites amiante ;
  • prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
  • aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Dans les faits, cette prime devrait ainsi être versée à 38 millions de personnes.

 

Quand et comment l'indemnité inflation de 100¤ doit-elle être versée ?

L'aide est versée directement aux salariés du secteur privé par leur employeur. Le gouvernement prévoit un versement sur le mois de décembre 2021 « pour la plupart des salariés du secteur privé » et au plus tard en février 2022.

Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité inflation est versée par :

  • l'URSSAF pour les travailleurs indépendants non agricoles ;
  • les caisses de la mutualité sociale agricole pour les exploitants agricoles.

Elle est versée par les caisses de retraite aux retraités et par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.

 

Que faire si le salarié n'est plus employé au moment du versement ? 

L'aide est versée par l'employeur même si la personne concernée employée en octobre ne l'est plus au moment du versement. Cette disposition vise notamment le cas de l'intéressement et de la participation.

 

Quelles mentions porter sur le bulletin de salaire ?

L'indemnité inflation est portée sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l'État ».

 

Comment les employeurs obtiendront-ils le remboursement de l'indemnité versée ?

Pour obtenir le remboursement intégral de l'indemnité versée, les entreprises doivent :

  • déclarer le montant versé à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA) ;
  • et les déduire des cotisations sociales dues sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité.

 

Qui verse l'indemnité inflation en cas de cumul de plusieurs activités salariées ?

Les personnes qui cumulent plusieurs activités salariées sont tenues d'informer les employeurs susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. C'est leur employeur principal qui verse l'aide :

  • employeur actuel dans le cas d'une relation de travail toujours en cours ;
  • ou à défaut employeur pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.

 

L'indemnité inflation doit-elle être proratisée ? 

L'indemnité ne doit pas être proratisée en cas de temps partiel. Elle est également due en totalité en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).

Attention

Les salariés en congé parental d'éducation à temps complet reçoivent leur indemnité de la part des caisses d'allocations familiales (CAF).



Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité inflation ?

L'aide n'est soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle n'est pas non plus prise en compte dans les conditions de ressources pour :

  • le bénéfice des aides sociales ;
  • le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

Quid des contrats courts (CDD de moins d'un mois, salariés intérimaires, stages) ou spécifiques (contrat de professionnalisation, apprentissage, etc.) ?

CDD de moins d'un mois : l'aide n'est pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Dans cette situation, le gouvernement attend du salarié qu'il « se signale expressément auprès d'un de ses employeurs » :

  • celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ;
  • ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.

Intérim : l'indemnité est versée par l'entreprise de travail temporaire. Dans le cas où un intérimaire travaille pour plusieurs entreprises de travail temporaire des modalités spécifiques doivent garantir un versement unique de l'indemnité.

Apprentis, stagiaires, contrats de professionnalisation. Le gouvernement prévoit que l'indemnité inflation soit versée aux « apprentis, bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et stagiaires en milieu professionnel ». Là encore, l'indemnité est versée par l'employeur.

 

Qu'en est-il des salariés qui bénéficient également de prestations sociales ou revenus de remplacement ?

Bénéficient du versement de l'indemnité inflation par leur employeur et non par l'organisme de protection sociale :

  • les bénéficiaires de minima sociaux ;
  • les allocataires de prestations sociales ;
  • les bénéficiaires de revenus de remplacement.

 

Les particuliers employeurs doivent-ils verser l'indemnité inflation ?

Les URSSAF versent directement l'aide aux salariés de particuliers employeurs, sans démarche des employeurs. Ce mode de versement s'applique aussi lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l'employeur au moment du versement. Les salariés sont toutefois invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l'URSSAF.

 

Les travailleurs frontaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation est versée aux travailleurs frontaliers résidant en France directement par l'administration fiscale, sur la base du revenu d'activité déclaré.

Au sommaire du dossier

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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