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Indemnité kilométrique et gérant de SCI Familiale

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Tibreton
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Ecrit le: 11/07/2022 22:38
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Message édité par Tibreton le 11/07/2022 22:40
Bonjour à tous,
J'aurais une petite question à vous soumettre.
Un gérant non rémunéré d'une SCI familiale chargé de l'AGO peut il refacturer à ses associés des frais kilométriques pour la préparation de cette AGO (déplacement pour l'envoi des courriers recommandés, pour l'achat de fournitures, etc...)
J'avoue ne pas avoir trouver beaucoup de réponses la dessus.
Il s'agit d'une SCI Familiale non soumis à l'IS et n'ayant aucun but lucratif.
Merci par avance pour vos retours.

TiBreton
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Re: Indemnité kilométrique et gérant de SCI Familiale
Ecrit le: 12/07/2022 11:03
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Bonjour,

Sur le plan juridique, la décision d'attribution de remboursement de frais au gérant est régulière si elle est prévue dans les statuts ou décidée par une assemblée générale.

Sur le plan fiscal : l'administration accepte l'utilisation du barème des indemnités kilométriques (IK) par :

  • les salariés percevant des rémunérations imposées dans la catégorie des traitements et salaires, en cas d'option pour les frais réels. Le barème permet d'évaluer forfaitairement les frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d'une distance de 40 km (soit 80 km aller/retour),
  • l'employeur pour le remboursement des frais exposés par les salariés pour leurs déplacements professionnels réalisés avec leur véhicule personnel. Le barème constitue un plafond. Au-delà, l'indemnisation supplémentaire est considérée comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales,
  • les bénéficiaires de rémunérations dites " relevant de l'article 62 du CGI ", à savoir les dirigeants de certaines sociétés comme les gérants majoritaires de SARL. Ils peuvent opter pour les frais réels et utiliser le barème dans les mêmes conditions que les salariés relevant les traitements et salaires,
  • les titulaires de Bénéfices non commerciaux - BNC,
  • les dirigeants de sociétés soumises à l'IS qui utilisent leur véhicule personnel, à l'exclusion de l'indemnisation des trajets domicile / lieu de travail. Ces indemnités sont déductibles du résultat fiscal de la société à condition d'être justifiées (mention du motif du déplacement, nom du client...). Le gérant d'une SCI soumise à l'IS est ainsi concerné.

Il existe par ailleurs d'autres barèmes spécifiques applicables :

  • aux bénévoles d'associations,
  • aux exploitants relevant des BIC Bénéficies Industriels et Commerciaux - BIC ou des bénéfices agricoles - BA : l'évaluation forfaitaire des indemnités dépend alors de la puissance fiscale et du type de carburant utilisé (voir BOI-BAREME-000003).

Le gérant d'une SCI soumise à l'IR n'entre dans aucune de ces catégories. Il ne peut ainsi pas bénéficier de l'exonération d'IR lié au remboursement des IK.

Par ailleurs, le résultat de la SCI IR est déterminé selon les règles des revenus fonciers (RF) et les frais de déplacements ne sont pas compris dans la liste des charges déductibles.

A mon avis, le remboursement attribué au gérant à ce titre doit être traité comme une avance sur sa quote-part de bénéfice (1).

Exemple : soit une SCI comprenant deux associés A (60% des parts) et B (40%). A reçoit des IK de 1 000 € comptabilisés en charges. Le bénéfice comptable de la SCI est de 25 000 €. Le bénéfice fiscal est ainsi de 26 000 € (25 000 + 1 000). Chacun des associés est imposable à l'IR dans la catégorie des RF :

A déclare : 25 000 x 60% = 15 000 € + 1 000 € = 16 000 €

B déclare : 25 000 x 40% = 10 000 €

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

(1) je précise que je n'ai pas trouvé de confirmation de cette hypothèse dans les différentes documentations que j'ai consultées et qu'elle reste à confirmer.

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