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Indemnité kilométrique imposable à la TVA note de rétrocession d'honoraires

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Sophlaf
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Avocat en cabinet
  • 75 - Paris
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Avocat en cabinet


Ecrit le: 21/08/2022 10:48
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Bonjour
Je débute mon activité en tant qu'avocat collaborateur au sein d un cabinet d'avocat.
Je vais être amenée à utiliser mon véhicule perso.
Lors de l'établissement de mes notes de rétrocession d'honoraires pour le cabinet
-devrais-je (lorsque je vais être soumise à la TVA)
Appliquer de la TVA sur ce revenu supplémentaire que constituent les indemnités kilométriques ou non'
Merci infiniment pour vos réponses
Merveilleuse journée à vous tous
Sophie
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Indemnité kilométrique imposable à la TVA note de rétrocession d'honoraires
Ecrit le: 22/08/2022 11:25
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Bonjour,

Selon l'article 267 alinéa 2 du Code Général des Impôts, les dépenses professionnelles sont considérées comme des frais accessoires à la prestation principale. Tous les frais facturés par une entreprise à ses clients en supplément du prix normal de ses services ou produits doivent être compris dans la base d'imposition à la TVA, y compris s'ils n'ont pas supporté de TVA à l'origine. C'est le cas des billets de train, des indemnités kilométriques ou encore de la taxe foncière refacturée à son locataire par un bailleur assujetti à la TVA.

Il en est de même si une facture séparée, dédiée à la refacturation de ces frais, est établie. La refacturation de frais est une opération soumise à la TVA au taux normal d'imposition.

Votre confrère assujetti à TVA récupèrera la taxe sur la refacturation et l'opération sera pour lui " un jeu à somme nulle ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite de belles perspectives dans votre nouvelle activité qui débute !

Bien à vous

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