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Indemnite kms

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Pattydub
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Ecrit le: 03/09/2009 14:47
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Bonjour,

y a t'il une obligation légale sur le barème kms à utiliser pour le versement des indemnités kms ; en particluier, cela pose t'il un problème d'utiliser le même barème pendant plusieurs années?

Merci de vos réponses

Cdlt


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Jeff84
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Re: Indemnite kms
Ecrit le: 03/09/2009 15:03
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Bonjour,

Ceci devrait suffire à vous éclairer :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...lometrique-2009

Cordialement,


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Pattydub
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Re: Indemnite kms
Ecrit le: 06/09/2009 11:18
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Merci pour votre lien mais j'aurai souhaité également savoir si cela posait un problème au niveau des salariés (ou autres) d'utiliser un barème kms non actualisé.

Cdlt


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Jeff84
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Re: Indemnite kms
Ecrit le: 07/09/2009 09:57
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Bonjour,

Non aucun problème au niveau fiscal, c'est uniquement un maximum déductible. Le taux de remboursement est librement fixé contractuellement. Par exemple, mon premier employeur me versait environ 1/2 du barème (je ne suis pas resté longtemps...)

Cordialement,


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Pattydub
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Re: Indemnite kms
Ecrit le: 07/09/2009 15:29
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Bonjour,

En fait ce sont les salariés qui se sont rendus compte que je n'utilisais pas un barème kms actualisé et qui ont exigé que je le mette à jour ; d'après ce que vous me dites, ce n'est pas à eux de décider et je peux leur imposer le barème que je souhaite sans risque par rapport à eux? pour info, j'utilise le barème de 2007 pour l'année 2009...

Cordialement.


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Jeff84
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Re: Indemnite kms
Ecrit le: 07/09/2009 17:35
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Certain, c'est un barême purement fiscal. Ce qui compte est l'engagement contractuel.

Mais pour être complet, si vous êtes engagé sur leur contrat à rembourser les frais professionnels sans plus de précision, et qu'il peuvent établir qu'ils ont réellement eu plus de dépenses (ce qui n'est pas impossible, le barème fiscal n'est pas connu pour être surévalué), ils pourraient être fondés à demander plus. Je n'ai jamais eu vent d'un tel cas, mais c'est une possibilité.

Cordialement,


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