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Indemnité de licenciement inaptitude suite à un accident de travail

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Patou77
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Entrepreneur
  • 26 - Drôme
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Ecrit le: 11/08/2010 09:43
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Bonjour,
j'ai été licencié pour inaptitude suite à un accident du travail. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement à verser par l"employeur j'ai entendu parler qu'il y avait doublement de cette indemnité lors d'une inaptitude suite à un accident du travail. Dans l'affirmative pouvez-vous m'indiquer le numéro du texte de loi du code du travail.
merci beaucoup à tous pour votre aide.
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Diplômée d'expertise comptable
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  • 56 - Morbihan
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Re: Indemnité de licenciement inaptitude suite à un accident de travail
Ecrit le: 11/08/2010 10:03
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Bonjour,

Effectivement, dans le cas d'un licenciement suite à une inaptitude professionnelle avérée par le Médecin du Travail, l'indemnité liée est équivalente au double de l'indemnité légale de licenciement, comme indiqué à l'article L1226-14 du Code du Travail :

Citation
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.


Cordialement,

Dramiug


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