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Indemnité de licenciement en juillet 2008

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Phiber
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Ecrit le: 28/07/2008 13:53
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Bonjour,

Je dois calculer une indemnité de licenciement pour la fin du mois d'août 2008, la personne est entrée en avril 2006 et la procédure en cours arrive en même temps que la loi de modernisation sociale.

est-ce 1/10 ème de salaire ou 1/5 ème de salaire par année de présence, j'ai aussi un doute sur les mois après avril soit les 2 ans.

Merci de votre aide sur le sujet.

Dans l'attente d'une réponse

Cordialement

Phiber


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Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 28/07/2008 16:15
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Bonjour,

Etant donné que le texte sur la modernisation du marché du travail ait été voté le 18 juillet dernier, le décrêt concernant la partie sur l'indemnité de licenciement est parue au JO n°0167 du 19 juillet 2008, dont voici l'extrait vous concernant :

Citation : Article 1

I. ― L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »

Source : Legifrance


Par conséquent, vous devez appliquer une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Cordialement,

Dramiug


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Phiber
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 28/07/2008 18:10
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Bonsoir,

Merci de votre réponse, il me semblait que je devais appliquer le 1/5 ème par année.

sinon pour le complément entre avril et septembre doit-on proratiser ?

Merci encore de votre aide.

Cordialement

Phiber


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Jipe
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 28/07/2008 19:20
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Bonjour !

D'accord avec la réponse précédente. Par ailleurs pour compléter la réponse précédente, désormais - avec la nouvelle loi de modernisation sociale - il suffit d'avoir UN an d'ancienneté (et ce quelques soit le motif du licenciement) pour ouvrir les droits à l'indemnité de licenciement.

Par ailleurs, le calcul de l'indemnité pour licenciement économique ayant été modifié (cf réponse précédente), il n'y a plus lieu de doubler le montant de l'indemnité comme c'était le cas auparavant.

En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Cordialement,


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Jipé
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 28/07/2008 19:41
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Bonsoir,

Merci Jipe,

Mais que fait on entre avril de la 2ème année et par exemple le mois de septembre pour l'indemnité de licenciement est-ce é ans soit 2/5 ème ou 2/5 ème + 2/5 ème * 5/12 ème pour l'année entamée.

Merci c'est la fin de ma première demande avez-vous une idée ?

Cordialement.

Phiber


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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 29/07/2008 08:48
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Bonjour,

Attention, le calcul est de 1/85 et non pas 2/5.

Si cela peut vous aider, voici un extrait des éditions F Lefebvre :

"Exemple : un salarié, licencié par lettre envoyée le 31 juillet 2008, qui justifie à l'expiration de son contrat de 15 ans et 3 mois d’ancienneté et dont le
salaire de référence est de 1861 ¤ devra percevoir une indemnité de licenciement au moins égale à :
1/5e de mois pour les 10 premières années, plus 1/3e de mois pour les 5 ans et 3 mois d’ancienneté suivants (les mois de service accomplis au-delà des
années pleines étant pris en compte selon l’article R 1234-1 du Code du travail).
L’indemnité de licenciement s’élève donc à :
[1861 ¤ x 1/5 x 10] + [1861 x 1/3 x 5] + [1861 x 3/(3x12)] = 6978,75 ¤."

A vérifier cependant avec votre convention collective si elle ne prévoit pas un montant plus favorable.

Cdt.
Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 29/07/2008 08:52
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Citation : Fildefer @ 29.07.2008 à 08:48
Attention, le calcul est de 1/85 et non pas 2/5.

Bonjour,

Etant donné que je n'ai fait qu'un copier-coller du décrêt sur le site legifrance, cela signifie que celui-ci est faux ? Etrange...

Cordialement,

Dramiug


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Fildefer
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 29/07/2008 08:58
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Désolé erreur d'écriture.

C'est bien 1/5. et non 1/85.

Cdt.
Phiber
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 29/07/2008 12:00
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Bonjour,

Merci Fildefer pour la réponse, un calcul qui me parait correspondre à mes attentes, j'avais fait une estimation dans ce sens avec un petit doute sur les mois courants hors décret.

Et puis un 8 pour 5 et en plus cote cote cela peut arriver, merci encore.

Cordialement, et à bientôt.

Phiber


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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 10:10
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Citation : Jipe @ 28.07.2008 à 18:20
En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).


Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un doute sur l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
Sur le site du gouvernement, on peut lire:

Citation

Quels sont les salariés concernés ?

Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi :
- justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- physiquement aptes à l’emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :


Par contre, dans le mémento social, la condition d'ancienneté n'apparait pas.

Merci d'éclairer ma petite lanterne...


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Nadine


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