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Indemnité de licenciement en juillet 2008

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Jipe
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 12:31
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Citation : Nad64 @ 06.02.2009 à 10:10

Citation : Jipe @ 28.07.2008 à 18:20
En revanche, pour un licenciement économique, il faut toujours proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).


Bonjour,

Je remonte ce sujet car j'ai un doute sur l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
Sur le site du gouvernement, on peut lire:

Citation

Quels sont les salariés concernés ?

Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi :
- justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- physiquement aptes à l’emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :


Par contre, dans le mémento social, la condition d'ancienneté n'apparait pas.

Merci d'éclairer ma petite lanterne...

Bonjour,

Comme vous l'indiquez dans votre message : il n'y a aucune obligation d'ancienneté ! La CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motif économique qu'ils aient ou non 2 ans d'ancienneté. Ensuite, ils doivent répondre à certains critères :

*****************************************************************************
==> Ont la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d’emploi :
- justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- justifiant des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- physiquement aptes à l’emploi ;
- résidant sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions prévues ci-dessus.

*****************************************************************************
Notez que depuis peu, le délai de réflexion pour le salarié (pour accepter la CRP) est passé de 14 à 21 jours.

Cordialement,

Jipé


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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 13:58
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Citation : Jipe @ 06.02.2009 à 12:31
Notez que depuis peu, le délai de réflexion pour le salarié (pour accepter la CRP) est passé de 14 à 21 jours.


Merci Jipé,

21 jours!!
Ca sera mon premier licenciement économique à traiter alors je cherche les infos pour synthétiser tout ça.
Mais je n'ai pas vu ce changement à 21 jours!

Alors, merci de cette info que je vais, de ce pas, développer.


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Nadine


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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 17:34
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Bonjour !

Voyez ce lien : http://www.lesechos.fr/medias/2008/1224//300319058.pdf

Extrait du lien ci-dessus :
********************************************************************************
b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement
personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention
de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.
********************************************************************************

... je complète l'information ci-dessus : il semblerait qu'il ne s'agisse que d'un PROJET comme semble le dire le lien suivant : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/org...-12-2008-a.html

Donc, je ne sais plus si le délai est de 14 jours ou de 21 jours !

Je fais des recherches... si vous avez des informations, elles sont les bienvenues !

.... le site de Pôle Emploi indique toujours un délai de 14 jours sur son site...
==> http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/i...11a31416e8657c4

Cordialement,

Jipé


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Jipé
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 17:56
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Bonjour Jipé,

J'ai tout fait (assedic, site gouvernemental,...) et je n'ai vu que le délai de 14 jours.
Pour l'instant en tout cas.

A bientôt,


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Nadine


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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 18:04
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Bonjour !

Je viens aussi de faire des recherches.... je n'ai pas trouvé de réponses précises comme on aime en trouver sur Compta Online !

Lundi je téléphone au Pôle Emploi... j'espère qu'ils auront une réponse limpide !

Cordialement,

Jipé


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Jipé
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Re: Indemnité de licenciement en juillet 2008
Ecrit le: 06/02/2009 18:37
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Bonjour,

Voici ce qu j'ai trouvé sur un autre forum :

"Je suis sur le point de signer le bulletin d'acceptation CRP (signature le 26 janvier 2009) suite à un licenciement économique. Je viens de prendre connaissance de l'accord du 23 décembre 2008 relatif à cette convention, qui porte le délai de 8 à 12 mois d'indemnisation et le délai d'acceptation de 14 à 21 jours.

En lisant le Dispositions transitoires et entrée en application de cet accord, j'aimerais être éclairci sur ce point :

"Compte tenu des délais nécessaires à la signature de ces projets d’accord et à leur traduction technique dans la convention et le règlement qui seront soumis à l’agrément ministériel, deux accords de sécurisation ont été conclus relatifs à l’indemnisation d’assurance chômage et à la CRP.

Ainsi, l’accord de sécurisation du régime d’assurance chômage a pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009, à l’exception des dispositions sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et sur les aides au reclassement (excepté l’ADR, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise et le cumul d’une allocation avec une rémunération).
L’accord de sécurisation de la CRP maintient également la convention CRP du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009. "

En ce qui me concerne, j'ai téléchargé une CRP le 12/01/09 sur le site de l'ASSEDIC, le délai indiqué est de 14 jours.

Cordialement
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