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Indemnité de licenciment économique cadre !

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Meestrian
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Ecrit le: 04/09/2009 18:40
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Message édité par Icovellauna le 05/09/2009 18:31
Bonjour;

Je vais procéder à un licenciment économique de notre CADRE

Mais j'ai du mal à calculer l'indemnité de licenciment qu'il aura droit

Nous sommes dans le batiment et la convention dit

"le montant de l'indemnité se calcule en nombre de rémunaration
Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciment"

Son salaire mensuel brut depuis février 2009 est de 3200¤

Donc si j'ai bien compris l'indemnité qu'il aura droit est de 3200¤. Ce montant est en brut ou net?

Nous avons remis à notre cadre la notification de licenciment en main propre le 29 mai 2009 pour lui indiquer qu'il aura 3 mois de préavis.
Il est licencié le 31 Août

Une autre question; Est ce que l'indemnité de licenciment devrait apparaitre sur le bulletin de paie du mois d'août? Si oui comment?

Merci de me répondre en urgence svp car notre salarié attends ses document...

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Votre second message a été effacé.

Merci de relire et de respecter la charte de ce forum.

Cordialement,

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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 10:24
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Bonjour,

Pour répondre à votre question, l'indemnité doit bien figurer sur son dernier bulletin de paie.

Concernant le montant j'ai trouvé ce qui suit dans la convention des cadres du bâtiment, et cela ne corresponds pas à ce que vous avez noté.

Citation
― 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
― 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois.


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Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 10:39
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Bonjour Meestrian,

Dans un premier temps, le texte que vous indiquez, sois-disant provenant de la convention collective est erroné. Je ne retrouve aucune trace de cet article.

Ensuite, concernant ce que vous a indiqué Xynezia, au sujet de l'extrait de la convention collective, je préciserais que ces renseignements concernent les entreprises de plus de dix salariés (IDCC : 1597). Ce qui n'est peut-être pas votre cas.

C'est pourquoi, je vous transmet également l'article sur l'indemnité de licenciement provenant de la convention collective du bâtiment applicable pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC : 1596) :

Citation : article 10.3
En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.


Cordialement,

Venaig


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Meestrian
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 14:27
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Citation : Venaig @ 06.09.2009 à 10:39
Bonjour Meestrian,

Dans un premier temps, le texte que vous indiquez, sois-disant provenant de la convention collective est erroné. Je ne retrouve aucune trace de cet article.

Ensuite, concernant ce que vous a indiqué Xynezia, au sujet de l'extrait de la convention collective, je préciserais que ces renseignements concernent les entreprises de plus de dix salariés (IDCC : 1597). Ce qui n'est peut-être pas votre cas.

C'est pourquoi, je vous transmet également l'article sur l'indemnité de licenciement provenant de la convention collective du bâtiment applicable pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC : 1596) :

Citation : article 10.3
En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.


Cordialement,

Venaig

Moi jai trouvé le texte dans nos conventions collectives

et puis après mes recherches j'avais trouvé aussi 1/5 de mois de salaires * année d'ancienneté

Il faut que je prenne quelle formules je suis vraiment coincé

sinon cet indemnité sera placé ou sur le dernier bulletin de paie?
il sera soumis aux charges?

merci d'avance
Xynezia
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 14:33
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Bonjour,

quel est le numéro IDCC de votre convention collective ou son numéro de brochure?

Cordialement,


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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 14:50
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Citation : Xynezia @ 06.09.2009 à 14:33
Bonjour,

quel est le numéro IDCC de votre convention collective ou son numéro de brochure?

Cordialement,

la je l'ai pas sous les yeux . C'est au bureau

A votre avis qu'est ce que je dois faire?

Comment placer cet indemnité sur le bulletin de paie?

merci d'avance
Xynezia
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 20:19
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Bonsoir,

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de charges sociales et d'impôt. Elle se rajoute en bas de bulletin.

Je pense que vous devriez vérifier votre convention collective.

Si l'indemnité légale est supérieure à la conventionelle c'est la légale qui doit être appliquée :

si moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année
si plus : 1/3 de mois par année
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.

Salutations


--------------------
Meestrian
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 21:34
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Citation : Xynezia @ 06.09.2009 à 20:19
Bonsoir,

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de charges sociales et d'impôt. Elle se rajoute en bas de bulletin.

Je pense que vous devriez vérifier votre convention collective.

Si l'indemnité légale est supérieure à la conventionelle c'est la légale qui doit être appliquée :

si moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année
si plus : 1/3 de mois par année
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.

Salutations

donc si j'ai bien compris

avec un salaire de 3100¤ brut et ancienneté de 4 ans ce salaire aura droit à: 3100/5*4= 2480¤ ??

est ce bon'

sinon ce montant est net ou brut?

A mon avi sil faudra mettre 2480¤ en net en bas du bulletin de paie

merci d'avance
Xynezia
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 06/09/2009 22:44
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Bonsoir,

la somme est en brut mais comme non soumis à cotisation ça change rien, et va en bas de bulletin.
Si l'indemnité prévu par votre convention est plus élevé il faudra prendre ce montant là.

Cdt


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Meestrian
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Re: Indemnité de licenciment économique cadre !
Ecrit le: 07/09/2009 18:38
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Citation : Xynezia @ 06.09.2009 à 22:44
Bonsoir,

la somme est en brut mais comme non soumis à cotisation ça change rien, et va en bas de bulletin.
Si l'indemnité prévu par votre convention est plus élevé il faudra prendre ce montant là.

Cdt

Merci pour vos aides !!

sinon la prime de précarité est soumis aux charges c'est bien ça?
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