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Indemnité de rupture conventionnelle dun contrat CDI

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Alexandra31
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Ecrit le: 03/03/2013 01:45
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Bonsoir,

Je suis une employée,j'ai demandé une rupture conventionnelle d'un CDI auprès de mon employeur pour baisse d'activité donc mes horaires ont été modifiés je travaille toujours en 35H mais de 13h30-20h30 au lieu de 09h à 17h depuis 4ans 1/2.Cela a été acceptée. Mais le calcul d'indemnité de rupture conventionnelle donné par mon employeur semble erroné(Convention collective appliquée est SYNTEC 1486)

Ancienneté dans l'entreprise 4 ans et 6 mois

Rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois précédents: Du mois de février 2012 à octobre 2012: 1460,87 euros,ensuite les 3 derniers mois:novembre 2012: 1460,87; décembre 2012:1429,43; janvier 2013 1460,87 dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois 168,56

Rémunération mensuelle brute moyenne( moyenne la plus élevéeentre les 12ou 3 derniers mois) 1517,06 euros (selon les calculs de mon employeur)

Montant brut d'indemnité spécifique de supture conventionnelle(selon les calculs de mon employeur) arrondi à 1400 euros

Selon mes calculs:

Moyenne des 12 derniers mois: 17 667,56 /12= 1472,30 euros

Moyenne des 3 derniers mois: 4519,73 /3= 1506,58 euros

Code du travail: 1506, 58 x1/5 x 4,58( ancienneté 4 ans +6 mois)= 1380,03 euros

Convention Collective Syntec:1506,58 x 0,25 x 4,58 = 1725,03 euros indemnité de rupture la plus favorable

Je voulais simplement qui des 2 calculs sont bons car il faut rectifier cela avant que mon employeur envoie de cette rupture conventionnelle à l administration pour être validée si c 'est refusé cela risque de repousser mon départ de 15 jours de plus( prévu pour le 6/04/2013)

Cordialement



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Lucky luc
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Re: Indemnité de rupture conventionnelle dun contrat CDI
Ecrit le: 03/03/2013 09:36
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Bonjour,

Il y a plusieurs points qui posent problème :

1) Vous écrivez "Rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois précédents: Du mois de février 2012 à octobre 2012: 1460,87 euros,ensuite les 3 derniers mois:novembre 2012: 1460,87; décembre 2012:1429,43; janvier 2013 1460,87 dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois 168,56"

"Dont" induit que les 168,56 sont inclus dans les salaires listés juste avant. Or pour que votre calcul de moyenne des 12 derniers mois donne 1 472,30, vous avez forcemment ajouté les 168,56 €.

Si les 168,56 sont bien inclus dans les salaires listés, la moyenne sur 12 mois est de 1 458,25

2) Pour la moyenne sur 3 mois, la loi stipule "toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion."

Les 168,56 de prime exceptionnelle étant inclus, il faut en garder seulement 1/3 donc en ôter 2/3. Le calcul doit donc être 1460,87 + 1429,43 + 1460,87 - (2/3 x 168,56) = 1 412,93 €

3) Vous appliquez un coéfficent d'ancienneté de 4,58. Je suppose donc que l'ancienneté n'est pas exactement de 4 ans et 6 mois (ce qui donnerait 4,50) ?

4) Vous partez dans votre calcul de l'indemnité conventionnelle sur la moyenne sur 3 mois or, à ce que je lis, l'indemnité conventionnelle se calcule uniquement sur 12 mois.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Alexandra31
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Re: Indemnité de rupture conventionnelle dun contrat CDI
Ecrit le: 03/03/2013 20:08
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Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse, je vais de ce fait recalculer mes indemnités de rupture conventionnelle.

Cordialement



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Mozo
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Re: Indemnité de rupture conventionnelle dun contrat CDI
Ecrit le: 04/03/2013 10:33
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Bonjour,

168,56 doit être la prime de vacance ou du moins la couvrant, donc est contractuelle et annuelle par conséquent elle doit être proratisé pour l'évaluation au trimestre. Quoiqu'il en soit puisque votre salaire est régulier le résultat doit être le même.

Indemnité de licenciement

- 1/5 de droit commun

- 0.25 syntec

L'indemnité de la syntec est donc la plus intéressante

Mon calcul

Salaire des 12 derniers mois 17 699 €

moyenne mensuelle : 1 474,92

1474.92 *.25 = 368,73

368,73 *4 ans = 1 474.92

368.73 *.25 an = 184.36

Total = 1 659.28

Cordialement

Christian

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