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Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

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Catégorie : Droit social
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Indemnité transactionnelle

L'indemnité transactionnelle est versée à l'occasion d'une rupture de contrat de travail réalisée dans le cadre d'une transaction.

Du fait de son caractère particulier : la transaction a pour objectif principal d'éteindre un litige à venir, l'indemnité transactionnelle bénéficie d'un régime social et fiscal adapté.

Dans quel cadre mettre en œuvre une transaction ?

La transaction est un contrat écrit entre l'employeur et l'employé qui souhaite rompre son contrat de travail. Il s'agit d'une modalité de départ offerte au salarié. Le but de la transaction est d'éteindre un litige existant entre les 2 parties ou de prévenir une contestation à naître. La transaction vient alors conclure les conditions de ce litige et prévoit les modalités financières nécessaires à son extinction. La compensation financière accordée est appelée « indemnité transactionnelle ».

Son objectif est de faciliter et d'accélérer le règlement des litiges sans avoir recours à un tribunal.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?

Le protocole d'accord transactionnel ou transaction est un contrat ou une convention par laquelle deux parties, salarié et employeur, se font des concessions réciproques pour régler un litige ou prévenir un litige à naître.

 

Un régime social adapté

Une indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations sociales dans certains cas et soumises à cotisations dans d'autres.

L'indemnité transactionnelle conclue entre employeur et salarié constitue un élément de salaire. Cependant, cette indemnité peut être composée de différents éléments dont certains sont normalement soumis à cotisations sociales et d'autres seront exonérés. Ainsi l'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites à condition d'être représentative d'une indemnité susceptible d'être exonérée.

Distinguer les éléments de salaire des indemnités exonérées

Dès lors que la transaction prévoit le versement d'éléments de salaires tels que des rappels de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis par exemple, les montants sont soumis à cotisations.

C'est pour cette raison que le versement d'une somme globale sans aucune précision sur la nature et le montant des éléments qui la composent peut être source de différend avec l'URSSAF.

Les éléments de salaire qui sont par nature soumis à cotisations sociales doivent être soumis à la fois à cotisations salariales et patronales. Ils n'ont pas de caractère indemnitaire mais sont simplement dus au salarié concerné. Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de rupture conventionnelle sont en principe incluses pour l'appréciation des plafonds d'exonération.

Par conséquent, l'exonération de cotisations sociales sera appliquée à la fraction de l'indemnité transactionnelle qui présente un caractère d'indemnisation du préjudice subi ou à venir (objet de la transaction).

De l'importance de bien justifier les indemnités versées :

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave par exemple, la Cour de cassation décide que l'exonération s'applique dès lors que l'employeur peut démontrer qu'il n'a pas renoncé à se prévaloir de cette faute. À l'inverse, si l'employeur renonce à cette qualification, la fraction qui correspond au préavis est soumise à cotisations.

Traitement social de l'indemnité exonérée

L'exonération de cotisations sociales s'applique selon les mêmes règles qui existent pour l'indemnité de licenciement.

L'exonération de cotisations de Sécurité sociale s'applique sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois la valeur du PASS, soit 92 736€ pour 2024.

Le plafond unique d'exonération s'applique pour toutes les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. C'est valable aussi lorsque les sommes sont versées au cours d'années civiles différentes.

Les taux de cotisations et les plafonds en vigueur sont alors ceux de l'année du dernier versement.

L'exonération n'est plus applicable si le montant cumulé des sommes perçues par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail dépasse le total de 10 plafonds annuels de Sécurité sociale. À partir de 463 680€ pour 2024, son montant est intégralement soumis à cotisations sociales dès le 1er €.

Attention

Le plafond de la Sécurité sociale augmente tous les 1er janvier de chaque année. Le plafond annuel 2024 est fixé à 46 368€ et le plafond mensuel à 3 864€.

 

Cas particulier de la CSG-CRDS

Les indemnités transactionnelles sont en principe exonérées de CSG et de CRDS à hauteur du plus petit des deux montants suivants :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • la fraction non soumise à cotisations de Sécurité sociale (qui est au maximum de 2 PASS).

Sur le même principe que pour les autres cotisations sociales : si les indemnités excèdent 10 PASS, elles sont assujetties, dès le 1er euro de la CSG-CRDS.

Comment calculer la CSG-CRDS sur une transaction ?

Trois situations peuvent se présenter ici pour trois fractions différentes du montant de la transaction. La fraction de l'indemnité transactionnelle exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumise à CSG CRDS ne bénéficie pas de l'abattement pour frais professionnels. La CSG est intégralement non déductible.

La fraction soumise à cotisations de Sécurité sociale est calculée dans les conditions de droit commun.

 

Indemnité transactionnelle et impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle dépend de la fraction qui correspond à des sommes exonérées. L'indemnité transactionnelle représente un complément de l'indemnité de licenciement versée. Ces montants d'indemnités doivent être cumulés pour déterminer le régime fiscal imposable.

La limite d'exonération est fixée au plus élevé des 3 montants suivants (Article 80 duodecies du CGi) :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sont exclus les accords d'entreprise) ;
  • 50% de l'indemnité totale dans la limite de 6 PASS, soit 278 208€ en 2024 ;
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, toujours dans la limite de 6 PASS.

Pour rappel, la fraction de l'indemnité qui correspond à des éléments de salaires ou à une clause de non-concurrence reste imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).

 

Indemnité transactionnelle et droits au chômage du salarié

Pour le salarié, la possibilité de percevoir des allocations chômage dépend du motif de rupture du contrat de travail mais ne dépend pas de l'existence ou non d'une transaction avec son employeur. En effet, quelles que soient les raisons du licenciement, même s'il s'agit d'une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l'assurance chômage.

Toutefois, dans l'hypothèse où le montant de l'indemnité transactionnelle serait supérieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, France Travail calcule un différé d'indemnisation spécifique visant à reporter le versement des allocations chômage.

La durée du différé spécifique est calculée de la manière suivante :

Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail / 107,9

Il existe une durée maximale applicable au différé spécifique. Cette durée est de :

  • 150 jours calendaires
  • 75 jours calendaires en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

A l'issue de ce délai, vient ensuite s'ajouter le délai du différé congés payés.


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