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Indemnités journalières des indépendants : maladie et maternité

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Catégorie : Droit social
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Indemnités journalières des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée une cotisation dédiée aux indemnités journalières perçues par les professionnels libéraux. Le texte doit s'appliquer dès le 1er juillet 2021.

Les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter pour le statut des artisans et commerçants sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2023.

Un décret du 12 juin 2021 prévoit un taux de cotisation de 0,30% pour les IJSS des professionnels libéraux.

Un second décret du 6 août 2021 prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 8 août 2021, lendemain de la publication du décret.

L'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait déjà modifié les conditions d'attribution des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants, artisans et commerçants.

Ces indemnités journalières maladie et maternité sont versées par la caisse nationale d'assurance maladie depuis la suppression du RSI.

Le dispositif concernait les artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs.

De nouvelles règles s'appliquent aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Des modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants non agricoles sont mises en place pour les arrêts de travail prescrits entre le 8 août 2021 et le 31 décembre 2021.

 

Les mesures exceptionnelles de calcul des IJSS des travailleurs indépendants

Des dérogations aux dispositions des articles D622-7 et D622-8 du code de la Sécurité sociale sont prévues.

Ainsi, les revenus de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pas systématiquement pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées. L'année 2020 n'est prise en compte qu'à la condition que le montant des IJSS obtenues en tenant compte de ces revenus dépasse celui obtenu à partir des seules années 2018 et 2019.

Dès lors que le revenu d'activité moyen est inférieur à 10% du plafond annuel de Sécurité sociale (mais supérieur à zéro), les règles sont adaptées. Ces adaptations concernent les personnes listées à l'article 1er du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 :

  • personnes vulnérables ;
  • personnes présentant les symptômes de la Covid ;
  • mesures d'isolement ;
  • etc.

Le versement d'indemnités journalières est provisoirement possible sur la base d'un revenu d'activité annuel moyen qui équivaut au plafond annuel de Sécurité sociale.

Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021.

 

Indemnités journalières des indépendants : artisans et commerçants



Les conditions de versement des indemnités journalières maternité

Pour bénéficier de la prise en charge de leur congé maternité et donc du versement des IJSS maternité, les travailleurs indépendants doivent justifier de 10 mois d'affiliation au RSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

Les prestations en espèces sont versées sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

La durée maximale est fixée à un maximum de 16 semaines dont :

  • 6 semaines pour le congé prénatal ;
  • 10 semaines pour le congé postnatal. 

Ces durées sont prolongées à partir du 3ème enfant ou pour des jumeaux ou triplés par exemple.

Depuis le 1er janvier 2019, il n'est plus nécessaire d'être à jour du paiement de ses cotisations pour percevoir des indemnités journalières ou IJSS maladie ou maternité.

Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles modalités de calcul des IJSS s'appliquent.

Les conditions de versement des indemnités journalières maladie

Les travailleurs indépendants en arrêt maladie peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie sous réserve :

  • d'avoir un an d'affiliation et être en activité ou en maintien de droit à la date de l'arrêt de travail ;
  • de payer au moins une cotisation minimale ou avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 982,80€ pour les micro-entrepreneurs ;
  • de présenter une prescription d'arrêt de travail.

La prise en charge se fait après un délai de carence de 3 jours.

Les indemnités journalières des indépendants peuvent être versées pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans (pour un ou plusieurs arrêts de travail).

Montant de l'indemnité journalière maladie des indépendants

Le montant de l'indemnité journalière est calculé à partir du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Il est égal à 1/730 de ce revenu professionnel.

Ce calcul est proratisé dès lors que les 3 dernières années sont incomplètes ou lorsque toutes les cotisations n'ont pas été payées.

Dès lors que le revenu professionnel moyen est inférieur à 10% du plafond annuel de Sécurité sociale, les IJSS ne sont pas versées. 

Leur montant varie de 1/730 de 10% du PASS soit 5,635€ à 56,35€ (1/730 du PASS) en 2021.

Le conjoint collaborateur perçoit un montant forfaitaire de 22,54€ par jour.

Montant de l'indemnité journalière maternité des indépendants 

Les artisans et commerçants en congé maternité peuvent percevoir à la fois une allocation de repos maternel et des IJSS.

Cette allocation de repos maternel est fixée en fonction du PSS soit un total de 3 428€ en 2021.

Les IJSS forfaitaires se calculent de la même manière que pour la maladie. Dès lors que le revenu annuel moyen est inférieur à 10% du PASS, le montant minimum des IJSS maternité est fixé à 5,635€ par jour.

La reprise d'activité en mi-temps thérapeutique

Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel pour des motifs thérapeutiques (dans le cadre du mi-temps thérapeutique) bénéficient d'une indemnisation depuis le 1er mai 2017.

La durée de l'indemnisation est fixée, selon le cas, à un maximum de 90 jours sans pouvoir dépasser le maximum de 360 jours.

Cette indemnité correspond à 50% du montant des indemnités journalières perçues en cas d'interruption complète d'activité.

 

Les nouvelles indemnités journalières des professionnels libéraux

L'article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la création d'un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Sont ainsi concernés selon l'article L640-1 du code de la Sécurité sociale :

  • les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
  • les médecins ;
  • les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
  • les vétérinaires ;
  • les agents généraux d'assurance ;
  • les experts-comptables ;
  • les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, etc.) ;
  • les pharmaciens ;
  • les architectes, agréés en architecture, ingénieurs-conseils, géomètres, maître d'œuvre, etc. ;
  • les notaires.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 91ème jour d'arrêt de travail en tenant compte du délai de carence de 3 jours. La durée totale d'indemnisation maximale est donc fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Son financement doit être assuré par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel des intéressés. Son taux est fixé à 0,30% avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de Sécurité sociale. Elle s'applique jusqu'à 3 fois le plafond annuel de Sécurité sociale. Ce taux de cotisations s'applique au revenu professionnel dès le 1er janvier 2021.

Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.

Le revenu professionnel moyen pris en compte est ensuite divisé par 730.

En cas d'arrêt maladie qui intervient dans les 3 premières années d'activité, les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu pris en compte pour les cotisations d'assurance maladie et du nombre de jours d'activités rapporté à 365.

Qui paie le complément de salaire en arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale. En cas de maintien de salaire, celui-ci est en principe payé par l'employeur.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Indemnités journalières des indépendants : maladie et maternité


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