Un artisan, commerçant ou chef d'entreprise peut percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.
L'indemnité journalière des travailleurs indépendants en 2023 est calculée sur la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail.
Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale reconduit pour 2023 le mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021 pour le calcul des indemnités journalières des indépendants si ce calcul lui est plus favorable. Il y a également des modalités dérogatoires de calcul des indemnités journalières versées aux auto-entrepreneurs.
Dernière année pour opter : les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter pour le statut des artisans et commerçants sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2023.
L'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait déjà modifié les conditions d'attribution des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants, artisans et commerçants.
Ces indemnités journalières maladie et maternité sont versées par la caisse nationale d'assurance maladie depuis la suppression du RSI.
Le dispositif concernait les artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs.
De nouvelles règles s'appliquent aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Indemnités journalières des indépendants : artisans et commerçants
Les conditions de versement des indemnités journalières maternité
Pour bénéficier de la prise en charge du congé maternité et donc du versement des IJSS maternité, les travailleurs indépendants doivent justifier de 10 mois d'affiliation au RSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.
Les prestations en espèces sont versées sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.
La durée maximale est fixée à un maximum de 16 semaines dont :
- 6 semaines pour le congé prénatal ;
- 10 semaines pour le congé postnatal.
Ces durées sont prolongées à partir du 3ème enfant ou pour des jumeaux ou triplés par exemple.
Attention
Le professionnel n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières. Toutefois, les revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières sera celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté de ses cotisations. L'acquittement partiel des cotisations entraîne donc une diminution des indemnités journalières perçues par le travailleur indépendant.
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles modalités de calcul des IJSS s'appliquent.
Les indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité.
Les conditions de versement des indemnités journalières maladie
Les travailleurs indépendants en arrêt maladie peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie sous réserve :
- d'avoir un an d'affiliation et être en activité ou en maintien de droit à la date de l'arrêt de travail ;
- de payer au moins une cotisation minimale ou avoir un revenu annuel moyen supérieur à 4 113,60€ en 2023 ;
- de présenter un avis d'arrêt de travail sous 48 heures.
La prise en charge se fait après un délai de carence de 3 jours.
Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un nouvel arrêt en rapport avec la même affection de longue durée (ALD), lors d'un nouvel arrêt de travail à la suite du même accident ou lors de grossesse pathologique.
Les indemnités journalières des indépendants peuvent être versées pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans (pour un ou plusieurs arrêts de travail).
Réétude de son dossier indemnités journalières
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime affilié de l'époque). La demande doit être faite par l'indépendant et c'est une demande de réétude de dossier indemnités journalières.
Neutralisation des revenus faible ou nuls suite à la crise sanitaire
La loi de financement de Sécurité sociale pour 2023 prévoit également que les revenus d'activité 2020 soient neutralisés pour le calcul des indemnités journalières 2023. La crise sanitaire ayant impacté une baisse de revenus pour une partie des indépendants courant 2020, les lois 2021-1040 et 2021-1754 ont permis que les revenus d'activité de l'année 2022 soient neutralisés pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités journalières maladie et maternité des indépendants. Cette loi est prolongée pour 2023.
Ainsi, par dérogation à l'article L 622-3 du CSS, pour le calcul des IJ dues au travailleur indépendant, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.
Concrètement, si le montant des IJ calculé sur les revenus 2021 et 2022 est supérieur au montant des IJ calculé sur les revenus 2020, 2021 et 2022, alors les revenus de l'année 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité.
Disposition dérogatoire pour les auto-entrepreneurs
En principe, l'auto-entrepreneur qui n'acquitte pas de cotisation minimale, si la moyenne des revenus des trois dernières années est inférieure au seuil de contributivité fixé à 10% du plafond de la Sécurité sociale, l'IJ maladie est nulle et l'IJ maternité est réduite à 10% de celle versée aux travailleurs indépendants « classiques ».
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu que les IJ des auto-entrepreneurs soient calculées pour les années 2020 et 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes déclarées à l'administration fiscale, soit les revenus réels avant application de la déduction « Covid » dont ils ont bénéficié au titre de ces deux années.
Ce dispositif est reconduit pour les revenus 2022.
Le travailleur indépendant affilié depuis moins d'un an
Le professionnel affilié depuis moins d'un an au régime général, en tant que travailleur indépendant, peut également bénéficier d'indemnités journalières maladie s'il relevait précédemment d'un ou plusieurs régimes (dans le cadre de leur activité antérieure).
La période de rattachement au précédent régime est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, s'il n'y a pas eu de rupture entre les deux activités.
Les indemnités journalières maladie d'un professionnel qui exerce à la fois en indépendant et salarié : depuis le 1er janvier 2017, le polyactif exerçant simultanément une activité salariée et indépendante peut bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de ses deux activités. L'indemnité journalière maladie versée au titre de son activité d'indépendant sera calculée sur la base des revenus de l'activité d'indépendant.
Pour bénéficier de ce droit, le polyactif règle une cotisation obligatoire supplémentaire au titre de son activité non-salariée.
Montant de l'indemnité journalière maladie des indépendants
Le calcul de l'indemnité journalière des indépendants est effectué à partir du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Il est égal à 1/730 de ce revenu professionnel.
Ce calcul est proratisé dès lors que les 3 dernières années sont incomplètes ou lorsque toutes les cotisations n'ont pas été payées.
Dès lors que le revenu professionnel moyen est inférieur à 10% du plafond annuel de Sécurité sociale, les IJSS ne sont pas versées.
Exception faite par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les revenus de 2020 peuvent ne pas être pris en compte pour la moyenne des trois dernières années et pour les auto-entrepreneurs, les revenus pris en compte pour les années 2020, 2021 et 2022 sont ceux avant la déduction « Covid » qu'ils auraient pu bénéficier.
Leur montant varie de 1/730 de 10% du PASS soit 6,03€ à 60,26€ (1/730 du PASS) de l'indemnité journalière du travailleur indépendant en 2023.
Le conjoint collaborateur perçoit un montant forfaitaire de l'ordre de 24€ par jour.
Montant de l'indemnité journalière maternité des indépendants
Les artisans et commerçants en congé maternité peuvent percevoir à la fois une allocation de repos maternel et des IJSS.
Cette allocation de repos maternel est fixée en fonction du PSS soit un total de 3 666€ en 2023.
Les IJSS forfaitaires se calculent de la même manière que pour la maladie. Dès lors que le revenu annuel moyen est inférieur à 10% du PASS, le montant minimum des IJSS maternité est fixé à 6,03€ par jour.
La reprise d'activité en mi-temps thérapeutique
Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel pour des motifs thérapeutiques (dans le cadre du mi-temps thérapeutique) bénéficient d'une indemnisation depuis le 1er mai 2017. Pour ouvrir le droit au versement d'indemnités journalières, la reprise du travail à temps partiel doit permettre l'amélioration de l'état de santé, la rééducation ou une réadaptation professionnelle, afin de pouvoir reprendre une activité compatible avec son état de santé.
La durée de l'indemnisation est fixée, selon le cas, à un maximum de 90 jours sans pouvoir dépasser le maximum de 360 jours.
Cette indemnité correspond à 50% du montant des indemnités journalières perçues en cas d'interruption complète d'activité.
Les nouvelles indemnités journalières des professionnels libéraux
L'article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la création d'un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Sont ainsi concernés selon l'article L640-1 du code de la Sécurité sociale :
- les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- les médecins ;
- les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
- les vétérinaires ;
- les agents généraux d'assurance ;
- les experts-comptables ;
- les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, etc.) ;
- les pharmaciens ;
- les architectes, agréés en architecture, ingénieurs-conseils, géomètres, maître d'œuvre, etc. ;
- les notaires.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 91ème jour d'arrêt de travail en tenant compte du délai de carence de 3 jours. La durée totale d'indemnisation maximale est donc fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Son financement doit être assuré par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel des intéressés. Son taux est fixé à 0,3% avec une assiette minimale de 40% du plafond annuel de Sécurité sociale. Elle s'applique jusqu'à 3 fois le plafond annuel de Sécurité sociale. Ce taux de cotisation s'applique au revenu professionnel dès le 1er janvier 2021.
Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.
Le revenu professionnel moyen pris en compte est ensuite divisé par 730.
En cas d'arrêt maladie qui intervient dans les 3 premières années d'activité, les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu pris en compte pour les cotisations d'assurance maladie et du nombre de jours d'activités rapporté à 365.
