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Indemnités kilométriques en bnc

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Compta33
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Ecrit le: 07/01/2013 21:50
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Bonjour,

Petite précision car j'ai plusieurs avis différents.

Les IK sont-elles plafonnées à 7cv ou non pour les BNC ou seulement pour les salariés ?

Merci.

Mrozowski
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 08/01/2013 10:07
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Message édité par Mrozowski le 08/01/2013 10:15

Bonjour

Les titulaires de BNC sont autorisés à utiliser le barème kilométrique publié chaque année par la DGFIP pour les salariés. Ils devront donc utiliser le nouveau barème plafonné à 7 CV à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012. Ce nouveau barème devra désormais faire l'objet d'une publication par décret.

Bien cordialement

Marc Mrozowski

Directeur de la Rédaction Juristes d'affaires & Experts-comptables

Lexisnexis



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Marc Mrozowski


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Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 22/01/2013 20:19
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Message édité par Dramiug le 22/01/2013 20:21

Bonsoir Mrozowski,

Je viens de prendre connaissance du sujet, et mon interprétation est un peu différente de la vôtre.

Si on reprend l'article 83 du CGI modifié par la loi de finances 2013, il y est précisé ceci :

3° (...)

Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.(...)

A mon sens, cette disposition ne concerne pas les BNC mais uniquement les indemnités kilométriques pour les "bénéficiaires de traitements et salaires".

Cordialement,

Dramiug

Mrozowski
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 29/01/2013 02:53
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Bonjour Dramiug,

C'est la doctrine administrative qui autorise les titulaires de BNC à utiliser le barème kilométrique des salariés pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de voiture.

Le nouveau barème qui sera prochainement publié sera plafonné à 7 CV, les titulaires de BNC seront donc directement impactés puisqu'un seul barème d'évaluation fofaitaire des frais de voiture est publié chaque année pour les salariés. Votre analyse serait juste s'il y avait un barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture spécifique aux titulaires de BNC mais ce n'est pas le cas. La DLF nous a confirmé que la tolérance autorisant les titulaires de BNC à utiliser le barème publié pour les salariés serait maintenue.

En revanche, les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de la déduction de leurs frais réelsde voiture qui concerne les seuls salariés (mais la quetion portait sur les IK)

Les titulaires de BNC auront donc le choix entre : l'évaluation forfaitaire des frais à partir du barème publié pour les salariés (plafonné à 7 CV) ou la déduction des frais réels (sans plafonnement autre que celui lié au coefficient d'utilisation professionnelle du véhicule.

Cordialement

Marc Mrozowski



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Marc Mrozowski
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 31/01/2013 12:21
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Message édité par COC Admin le 31/01/2013 12:28

Bonjour,

Je prends connaissance de votre message et je suis un peu étonné.

En effet, l'AMAPL, dans sa documentation très récente, ne nous précise pas que les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de la déduction de leurs frais réels de voiture (mais indique même le contraire).

Avez-vous une référence précise à nous recommander ?

En vous remerciant par avance.

Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 31/01/2013 12:26
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Bonjour Nicolasp,

Je suis un peu dans le même cas que vous. J'ai reçu une lettre d'information de l'AGPLA cette semaine, qui confirme mes propos à savoir qu'il n'y a pas de plafonnement au niveau des indemnités kilométriques pour les BNC.

A voir...

Cordialement,

Dramiug



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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 02/02/2013 10:27
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Message édité par Mrozowski le 02/02/2013 10:33

Bonjour,

L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie les règles de déduction des frais de voiture (forfaitaires et réels) pour les salariés, codifiées à l'article 83, 3° du CGI, qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % en faisant état des frais réellement engagés.

Cette modification législative, concerne les titulaires de BNC par "ricochet" dès lors que l'Administration les autorise à évaluer forfaitairement leurs frais de voiture à à partir du barème d'évaluation forfaitaire publié chaque année pour les salariés.

Je vous confirme, sans aucun doute, que la déduction des frais réels des titulaires de BNC n'est pas modifiée par ces nouvelles dispositions. En effet, pour plafonner la déduction des frais réels de voiture des titulaires de BNC le législateur aurait du modifier l'article 93 du CGI qui fixe notamment les règles de déduction des dépenses des titualires de BNC. En l'absence de modification de cet article il n'y aucun impact de l'article 6 de la loi de finances pour 2013 sur la déduction des frais réels de voiture des titulaires de BNC.

Seuls les titulaires de BNC qui optent pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de voiture seront concernés dès lors qu'ils devront utiliser le nouveau barème plafonné à 7 CV qui sera publié pour les salariés

Il ne s'agit pas là d'une interpétation mais de la seule lecture du texte de l'article 6 de la loi de finances pour 2013.

Bien cordialement

Marc Mrozowski

Directeur de la Rédaction Juristes d'affaires & Experts-comptables Lexisnexis France



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Marc Mrozowski
Edelin
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 16/04/2013 14:25
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Bonjour à tous

qu' en est il de l interpretation de la loi de finances 2013 stipulant qu il n'y a plus de conditions liées à la propriété du véhicule;

Doit on penser que le bareme kilometrique pourra être utilisé par les professionnels qu ils soient ou non proprietaires de leur véhicule

cas precis du véhicule mis à disposition exclusive par un prestataire à son conseil liberal

merci de vos commentaires

cordialement

marius

El rico
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Re: Indemnités kilométriques en bnc
Ecrit le: 21/05/2013 20:44
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Bonjour,
La loi de finances il n'y est pour rien en ce qui concerne la propriété du véhicule.
Car je vous le rappelle l'indemnité kilométrique finance non seulement le carburant mais également les frais liés à la propriété de ce véhicule. À savoir notamment la vétusté de ce véhicule.

Je confirme donc que la carte grise doit être au nom du propriétaire qui souhaitent déduire indemnités kilométriques.

Salutations



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