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Indemnités licenciement économique

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Gkhan
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Ecrit le: 28/10/2009 16:54
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Bonjour,

Confronté à un licenciement économique après 16 ans d'ancienneté j'essaye de connaître l'indemnité qui me sera due.

Je suis très surpris de la différence entre le régime normal de calcul et ma convetnion collective, en effet je pensais que la convention collective était toujours plus 'protectrice' mais dans ce cas c'est le régime normal qui est plus avantageux a savoir:

si je ne m'abuse dans le régime normal le mode de calcul est le suivant:

1/5 de salaire brut x année ancienneté soit pour un salaire brut de 2000¤ = 2500x1/5=500x 16 = 8000

+

2/15 au de la de 10 ans soit: 2500x2/15= 333 x 6 = 1999

donc 6400 + 1596 = 9999¤

et la convention collective:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCAr...eTexte=20091028

donc pour 16 ans = 2,4 de salaire brut (je suppose que c'est bien le brut qui est pris car ils ne précisent pas) soit = 6000¤ !!

Déjà j'ai été surpris que la convention collective ne distingue pas les statuts (cadres, agent de maîtrise ou employé comme c'est le cas pour d'autres convention, étant agent de maîtrise sur une autre convention j'aurais eu droit à 2/10eme les 10 1eres années puis ensuite 3/10 les années suivantes.

Mais de plus la dans ce cas la formule est tout simplement de multiplié par un chiffre.

ai je loupé quelque chose ou bien cette convention collective est très médiocre concernant ce point la?

Et pour finir, si mes recherches et trouvailles sont bonnes, le régime légal s'appliquera t'il automatiquement car plus avantageux pour moi?

je vous remercie beaucoup de votre aide.


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Xynezia
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 28/10/2009 18:25
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Bonsoir,

a priori l'indemnité conventionnelle que vous avez vu est la bonne, je n'ai rien vu de plus récent dans cette convention.

Concernant l'indemnité légal je pense qu'il y a une erreur dans votre calcul

Citation
2000¤ = 2500x1/5=500x 16 = 8000
et donc 6400 + 1596 = 9999¤


Vous avez fait le calcul avec une base a 2 500 ¤ et non 2 000 ¤ et une erreur de calcul.

Si votre salaire est bien de 2 000 ¤ cela fait une indemnité de 8 000 ¤

Et pour répondre à votre question, l'indemnité légal sera automatiquement appliqué car plus avantageuse. Si ce n'est pas le cas faite le remarquer à votre employeur.

Cordialement


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Tom
Gkhan
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 28/10/2009 20:31
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Je vous remercie de votre avis Xynezia et au temps pour moi pour mon erreur de frappe:

je reprend donc:

1/5 de salaire brut x année ancienneté soit pour un salaire brut de 2500¤ = 2500x1/5=500x 16 = 8000

+

2/15 au de la de 10 ans soit: 2500x2/15= 333 x 6 = 2000

donc 8000+ 2000 = 10000¤

voilà donc le 1/5 eme s'applique sur la totalité des années de présence et pas seulement sur les 10eres années c'est bien cela?

Quand au 2/15eme il s'applique sur les années au delà des 10 ans.

Corrigez moi si vous voyer une erreur dans mes calculs ou mon raisonnement.

Par ailleurs je ne comprend pas que cette convention collective soit autant inintéressante, du moins pour moi comparée au régime légal, certainement est elle plus avantageuse pour d'autres cas ..... autrement pourquoi cette convention collective comporterait ce passage lié au licenciement si elle était toujours effacée par le régime légal.


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Xynezia
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 28/10/2009 20:40
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Bonsoir,

Votre calcul est correct.

Quand a votre convention il faut prendre en compte que la clause sur l'indemnité de licenciement date de 1985.

Je suppose qu'a cette époque elle était plus favorable que la légal.

Il y a eu de nombreux avenants depuis mais rien sur l'indemnité de licenciement.

Vous a t on proposé la convention de reclassement personnalisé?

Bon courage a vous

Salutations


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Tom
Gkhan
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 28/10/2009 21:29
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Message édité par Gkhan le 28/10/2009 21:30
Je pense que la crp me sera proposée n'est elle pas proposé d'office en cas de licenciement économique?

Pour la prime de licenciement est ce bien le brut pour base de calcul?

merci en tout cas de vos réponses et de prendre le temps.


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Jipe
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 28/10/2009 23:47
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Bonsoir !

Xynezia faisiat juste un rappel !
Oui, en principe la CRP doit -dans le cadre d'un licenciement économique - être proposée d'office.

Cordialement,

Jipé


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Jipé
Gkhan
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 29/10/2009 09:19
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Effectivement il est bon de rappeler ce poitn important qu'est la CRP, personnellement je ne vois pas de raison de la refuser, je l'accepterais donc, je n'y vois quasiment que du positif.

Concernant le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indem.licenciement j'ai trouvé que c'était le brut pris en compte. Par contre comment cela se passe t'il pour la dernière année, cela se proratise t'il? sachant que je serais licencié 15 jours avant de boucler une année pleine par rapport à ma date d'entrée?

Je vosu remercie


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Xynezia
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 29/10/2009 10:33
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Bonjour,

concernant la base de calcul :

Citation
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.


L'ancienneté se calcul au prorata temporis en prenant en compte l'ancienneté à la fin du préavis et non à la notification de licenciement

Concernant la CRP je vous conseil de prendre rendez vous au pôle emploi pendant votre délai de réflexion (21 jours) afin de bien appréhender toutes ses implications.

Cordialement


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Tom
Gkhan
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Re: Indemnités licenciement économique
Ecrit le: 31/10/2009 18:17
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Merci pour vos réponses.


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