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Revue Fiduciaire

Indemnités de licenciement pour salarié de moins d'un an

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Lou69
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Ecrit le: 21/10/2013 18:06
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Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis le 7 janvier 2013 et la Société qui m’emploie est en liquidation depuis le 18 octobre 2013.

Je n'ai malheureusement pas une année de présence et la Société n'a pas de convention collective.

Mon employeur souhaiterait m'attribuer une indemnité de licenciement économique au prorata de ma présence cependant je n'ai pas trouver d'article l'autorisant à effectuer cet avantage.


Ma question est : est-il en droit de demander au liquidateur de me verser cet indemnité ?

Je vous en remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,



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Lou
Squier
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Re: Indemnités de licenciement pour salarié de moins d'un an
Ecrit le: 23/10/2013 14:07
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Bonjour,

Quelle est l'activité principale de cette société et son code APE ?

cORDIALEMENT

Lucky luc
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Re: Indemnités de licenciement pour salarié de moins d'un an
Ecrit le: 23/10/2013 19:56
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Bonjour,

"La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale." (vosdroits.service-public.fr)

D'un point de vue théorique, il semble donc possible d'accorder une indemnité supérieure à celle légalement due (Soumise à la csg. Pour les cotisation sociales, il faudrait calculer si une partie de la prime n'est pas assujettie.)

Mais d'un point de vue pratique dans le cas de votre entreprise, le liquidateur qui gère l'entreprise, qui doit liquider les actifs pour pouvoir payer les créanciers voudra-t-il - s'il en a le droit d'ailleurs (je ne maitrise pas le droit qu'il y aurait d'intégrer par exemple cette indemnité au contrat de travail par un avenant en période de liquidation judiciaire) - accorder une indemnité qui se ferait au détriment des autres créanciers (à moins que l'ags n'intervienne. Elle peut prendre en charge les indemnités contractuelles).

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Lou69
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Re: Indemnités de licenciement pour salarié de moins d'un an
Ecrit le: 24/10/2013 18:41
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Bonjour,


Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses.

Pour Squier : le code APE est le 7312Z Régie publicitaires de médias. La société n'a pas de convention collective.

Pour Lucky Luc : D'après le liquidateur, je n'ai pas droit à une indemnité de licenciement même si la loi n'est pas très claire sur ce sujet.

Le code du travail stipule un minimum légal d'1 an pour attribuer cette indemnité mais rien ne réfute l'attribution de cette prime si l'employeur donne son accord.


A ce jour je n'ai pas la possibilité d'appeler l'AGS puisque seul le liquidateur en a le droit.

Avec mes remerciements,



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Lou
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