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Indemnités de rupture conventionnelle d'un contrat de travail...

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Blandine1986
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Ecrit le: 30/03/2010 16:58
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Bonjour,

j'aimerai savoir si :

une indemnité de licenciement ou rupture conventionnelle (minimum légal) est égale à :

1/5 salaire moyen brut des 3 derniers mois? si c'est le cas pourquoi nous demande t'on un salaire moyen sur les 12 derniers mois sur la demande d'homologuation de la rupture conventionnelle?

et question béte mais jai un petit doute... le salarié dont le contrat va étre rompu a été souvent absent ces 3 derniers mois.... son salaire "normal" est de 1500¤ brut par mois...
mais à cause de ses absences ses derniers salaires ont été de 1500, 1000, et 500¤

est ce que l'indemnité doit tenir compte de ses absences et donc un salaire moyen de 1000¤ ou non... et donc 1500¤?

Mille mercis d'avance


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Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnités de rupture conventionnelle d'un contrat de travail...
Ecrit le: 30/03/2010 17:36
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Bonjour Blandine1986,

Citation : Blandine1986 @ 30.03.2010 à 15:58
1/5 salaire moyen brut des 3 derniers mois? si c'est le cas pourquoi nous demande t'on un salaire moyen sur les 12 derniers mois sur la demande d'homologuation de la rupture conventionnelle?


La demande d'homologation indique les 12 derniers mois, du fait que l'entreprise doit tenir compte de la rémunération moyenne la plus avantageuse pour le salarié. A ce titre, je vous renvoie à l'article R1234-4 du Code du Travail, qui précise :

Citation : Article R1234-4 du Code du Travail
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


Par conséquent, à vous de faire les calculs pour déterminer cette rémunération.

Citation : Blandine1986 @ 30.03.2010 à 15:58
le salarié dont le contrat va étre rompu a été souvent absent ces 3 derniers mois.... son salaire "normal" est de 1500¤ brut par mois...
mais à cause de ses absences ses derniers salaires ont été de 1500, 1000, et 500¤


La question est de savoir ce que vous entendez par "le salarié (...) a été souvent absent". Quelle a été la cause de ces absences : la maladie ? des congés sans soldes ?

Si c'est de la maladie, il vous faudra reconstituer le salaire de cette personne afin d'obtenir le salaire qu'elle aurait perçu, si elle avait travaillé.

Mais en tout état de cause, il va falloir nous préciser la nature de ces absences.

Cordialement,

Venaig


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Blandine1986
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Re: Indemnités de rupture conventionnelle d'un contrat de travail...
Ecrit le: 30/03/2010 18:33
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Oui c'est bien ça maladie...

donc c'est bien ce que je pensais ...

salaire dit "normal"...

et merci pour les 12 ou 3 mois il me manquait la précision de la régle la plus favorable...
j'aurai du m'en douter...

bonne soirée


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Blandine1986
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Re: Indemnités de rupture conventionnelle d'un contrat de travail...
Ecrit le: 31/03/2010 16:03
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Bonjour

jai de nouveau une question....

prime de licenciement 1/5 par année d'ancienneté...

un salarié présent 4 ans et 6 mois ...

c'est 1/5 x 4 ou 1/5 x 5 ou 1/5 x 4.5?

j'ai tendance à penser 5 mais j'ai un petit doute...


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Vénaïg Le Bris
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Re: Indemnités de rupture conventionnelle d'un contrat de travail...
Ecrit le: 31/03/2010 20:20
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Bonsoir Blandine1986,

En ce qui concerne l'ancienneté pour la détermination de l'indemnité due, il faut prendre l'ancienneté exacte au jour du départ du salarié. En l'occurrence, pour 4 ans et 6 mois, cela vous fera 4.5.

Cordialement,

Venaig


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