Les indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent demander l'adhésion volontaire à la couverture accident du travail et maladie professionnelle.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indépendant sera remboursé et pris en charge par la CPAM.
Le conjoint collaborateur doit adhérer volontairement à la couverture accident du travail et maladie professionnelle et payer les cotisations sociales correspondantes.
En l'absence de demande d'adhésion volontaire et de paiement des cotisations sociales, le conjoint collaborateur d'un artisan ou commerçant n'est pas remboursé.
La demande d'adhésion prend la forme d'un formulaire à remplir et à envoyer à la CPAM.
Qui peut adhérer volontairement à la couverture accident du travail ou maladie professionnelle ?
L'adhésion volontaire à la couverture accident du travail et maladie professionnelle est ouverte, en plus du conjoint collaborateur qui travaille dans l'entreprise individuelle de son conjoint aux :
- commerçants ;
- artisans ;
- industriels ;
- professions libérales ;
- chauffeurs de taxi ;
- sportifs non professionnels ;
- agents, courtiers, voyageurs, mandataires patentés ;
- mères de familles ;
- travailleurs occasionnels de courte durée ;
- créateurs d'entreprises.
Le décret du 6 novembre 2014 ajoute le conjoint collaborateur de l'article L121-4 du code de commerce à cette liste à partir du 1er janvier 2015.
Quel est la base de calcul des cotisations volontaires au risque accident du travail et maladie professionnelle ou AT/MP ?
Une assiette minimale est fixée pour les cotisations volontaires du chef d'entreprise ou du conjoint collaborateur au titre de la couverture accident du travail et maladie professionnelle. Cette assiette minimale correspond au salaire minimum des rentes prévu à l'article L434-16 du code de la sécurité sociale.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année ou presque. C'est sur cette somme minimale que sera appliqué le taux de cotisations prévu. Le décret 2017 n'est pas encore paru.
Le taux d'accident du travail sera multiplié par 80% puis par cette assiette minimale. Si le taux d'accident du travail est de 1,25%, les cotisations annuelles s'élèveront à 183¤ (18 281.80 * 1.25% * 80%).
À compter du 1er avril | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
Salaire minimum pour le calcul des rentes d'accident du travail | 18263.54¤ | 18263.54¤ | 18281.80¤ | 18336.64¤ |
Quelles sont les conséquences de l'adhésion en matière de prestations ?
L'adhésion volontaire à la couverture des risques accident du travail et maladie professionnelle joue en cas :
- d'accident du travail ;
- d'accident de trajet ;
- de maladie professionnelle.
Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières. Par contre, elle permet de percevoir des prestations en nature et en espèces.
Les prestations en nature permettent de couvrir les frais d'hospitalisation, de médecine générale et spéciale, les frais pharmaceutiques, de réadaptation par exemple. Ils sont remboursés à 100% du tarif conventionnel.
Les prestations en espèces permettent de percevoir un capital ou une rente selon que l'incapacité permanente partielle est supérieure ou inférieure à 10%.
Comment adhérer et payer ses cotisations ?
L'adhésion se fait en remplissant un formulaire à renvoyer à la CPAM.
Les cotisations se paient d'avance, dans les quinze premiers jours du mois qui précède le trimestre concerné par les cotisations à régler.
Si un accident du travail survient alors que les cotisations n'ont pas été réglées, le conjoint collaborateur et plus largement toutes les personnes qui ont adhéré volontairement, ne seront pas remboursées ni prises en charge.
Période de cotisations AT/MP | Date limite de paiement |
1er trimestre 2017 | 15 décembre 2016 |
2è trimestre 2017 | 15 mars 2017 |
3è trimestre 2017 | 15 juin 2017 |
4è trimestre 2017 | 15 septembre 2017 |
1er trimestre 2018 | 15 décembre 2017 |
