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Inexécution des obligations contractuelles


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Les parties qui signent un contrat s'engagent à exécuter un certain nombre d'obligations. Le vendeur s'engage à livrer un bien et l'acheteur s'engage à en payer le prix par exemple.

Dès lors que l'une des deux parties n'exécute pas ses engagements, cette partie au contrat peut être sanctionnée. La sanction peut prendre la forme d'une exécution forcée, d'une résolution du contrat ou de dommages et intérêts.

L'exécution forcée permet à une partie d'obliger l'autre à s'exécuter. Elle peut être demandée à un juge qui peut condamner le débiteur à s'exécuter, parfois sous astreinte. L'exécution se fera alors par le débiteur ou par un tiers, aux frais du débiteur.

La résolution du contrat met fin au contrat. Décidée par un juge ou notifiée au débiteur, elle est possible lorsque l'inexécution est suffisamment grave.

Enfin, les dommages et intérêts viennent réparer un préjudice.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles ».





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