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Injonction de payer par mon comptable - me défendre

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Jensaisrien
ProfilJensaisrien
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Ecrit le: 10/04/2013 12:50
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Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien comptable. A l'issu du bilan de cessation qui nous a été remis, nous avons recu quelques jours plus tard une lettre réclamant des honoraires supplémentaire alors que nous avions tout réglé.

Aprés plusieurs échanges de courrier (et de copie de document qu'il transmettait dans ses courriers) on s'est aperçu que notre comptable avait modifié les dates de ses propres factures .

Les copies qu'il nous a remis sont différentes des factures qu'il a enregistré en pièce comptable que nous avons dans nos classeurs et tamponnés par le cabinet.

Nous avons constaté d'autres incohérences de date, montant, échéancier reculé de 3 mois, surfacturation etc...

Nous avons refusé de payer et l'histoire passe en injonction de payer à laquelle nous avons fait opposition.

Pour argumenter mon opposition devant le juge, je souhaite savoir si c'est légal de modifier des factures aprés les avoir enregistrées en piece comptable.

Si c'est légal de ne pas nous informer en cours ou en fin d'année les dépassements d'honoraire ( lettre de mission de 2500€ HT pour 12 mois et dépassement de plus de 7000€ sur un an et demi)

Si c'est légal de facturer le temps passé en appel téléphonique, réponse email, explication du dossier aux nouveaux stagiaires, le temps que j'ai offert pour présenter mon entreprise au tout début de notre collaboration a été évalué à 600€ HT etc...

Je n'ai pas pris d'avocat, ils me l'ont tous déconseillé car la demande étant inférieure à 3000€ .

Merci par avance si vous avez des textes me permettant d'appuyer mes arguments.

Merci beaucoup,

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Injonction de payer par mon comptable - me défendre
Ecrit le: 10/04/2013 16:34
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Bonjour,

Votre relation avec votre comptable est du domaine contractuel, et la lettre de mission vaut contrat. S'il ne respecte pas la lettre de mission, il commet une faute contractuelle. Comme vous êtes le demandeur, ce sera à vous de le prouver. S'il a dépassé de 7000 euros ces honoraires, votre préjudice me semble plus important que 3000 euros. Avec un éventuel préjudice moral, la somme pourrait atteindre les 10000 euros de dommages intérêts (si effectivement vous arrivez à prouver qu'il n'a pas respecté les clauses contractuelles contenues dans la lettre de mission). A contratrio, Je ne saurais trop que vous conseiller de prendre un avocat.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Injonction de payer par mon comptable - me défendre
Ecrit le: 10/04/2013 19:55
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Bonjour,


Votre comptable (expert-comptable?) vous a-t-il proposé une procédure de conciliation ou d'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre dont vous dépendez?

=> article 159 du code de déontologie des experts-comptables. (Décret n°2012-432 du 30 mars 2012)

Cordialement.



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