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Inscription du local à l'actif d'une SCI

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art83
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Ecrit le: 06/04/2018 08:51
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Bonjour à tous,

J'ai un dossier, une SCI à l'IR, récupérée d'un cabinet il y a des années où le bien n'est pas enregistré à l'actif de la SCI (crée en 2000).

Bien sûr, on me pose maintenant la question du pourquoi...

Je crois me souvenir qu'il y avait la possibilité d'inscrire ou pas ce bien mais cela remonte et je ne retrouve rien à ce sujet.

Il y avait l'histoire d'amortir ou pas mais pour l'inscription du bien à son actif, auriez-vous quelque chose en ce sens qui pourrait justifier le fait de le faire ou pas?

Un article de loi m'aiderait^^
Bien sûr, je vais aussi appeler la cliente pour savoir si elle sait!

En vous remerciant,
Cordialement,
Axelle



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EC stagiaire depuis le 09 oct. 2006 dans le VAR Objectif: Expert comptable
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Thierrymolle
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Re: Inscription du local à l'actif d'une SCI
Ecrit le: 06/04/2018 09:23
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Madame,

Vous évoquez la liberté d'affectation comptable réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle commerciale soumises à un réel d'imposition qui avaient le choix d'inscrire ou non leurs biens à l'actif de leur bilan.

A notre avis, ce principe ne concerne pas les SCI qui par par définition ont une activité patrimoniale qualifiée de non professionnelle.

Sincèrement



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


art83
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Re: Inscription du local à l'actif d'une SCI
Ecrit le: 06/04/2018 14:59
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Merci pour votre réponse.

Oui le principe pour l'actif pro dans le patrimoine privé ou pro ne s'applique que pour les BIC/BNC/BA.
C'est pour ça que je me demandais si dans les années 1980-1990, il n'y avait rien de tel pour les SCI.

J'ai eu ma cliente qui avait créée son activité en 1987 et l'EC de l'époque lui aurait fait crée la SCI après l'achat du local en son nom propre.
Mais rien n'a été transféré du privé vers sa SCI sauf les loyers qui ont été déclarés via la 2072.
Et depuis, aucun actif ne figure au bilan.
Bizarre!

Cordialement,



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Thierrymolle
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Re: Inscription du local à l'actif d'une SCI
Ecrit le: 06/04/2018 20:11
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Madame,

Après quelques recherches, il m'est possible de vous apporter les arguments nécessaires à l'inscription du local au bilan comptable de la SCI.

  • 1. A l'époque.
  • Au titre des années associées sur laquelle votre recherche porte, Il convient de rappeler que :

    -Les titulaires des BNC ne sont pas concernés par ce dispositif étant donné que l'article 99 du CGI stipule que seuls font parti de l'actif (le livre des immobilisations), les biens affectés à l'activité professionnelle.

    -Les exploitants agricoles relevant d'un régime d'évaluation réelle sont eux aussi exclus d'avoir la possibilité de choisir quels actifs ils doivent inscrire à l'actif de leur bilan. En effet, l'article 38 secadecies du CGI leur permet déjà :

    • De conserver leurs agricoles dans leur patrimoine privé.
    • D'exclure de l'actif professionnel leur habitation s'ils répondent à certaines conditions.

    -Par contre, Pour les sociétés, la solution est plus tranchée : tous les biens dont elles sont propriétaires doivent être inscrits à leur bilan comptable qui correspond obligatoirement à leur patrimoine juridique.

  • 2. Aujourd'hui
  • Les règles énoncées relevant des principes généraux de la fiscalité française figurent malgré quelques retouches toujours dans le code général des impôts.

    Et pour poursuivre dans ce sens , nous pouvons nous demander pourquoi définir les contours sur le plan fiscal d'une nouvelle forme juridique (EIRL) distinguant patrimoine affecté et non affecté alors qu'il aurait suffit de suivre les constructions déjà définies par les textes existants et la jurisprudence antérieure.

    Néanmoins, il vrai que cette catégorie d'entreprise était auparavant inconnue du Code de commerce.

  • 3. Conclusion.
  • Le local est la propriété de la SCI. Tous les biens dont une société est propriétaire doivent être inscrits à son bilan comptable. Par conséquent, le local fait partie intégrante de l'actif de la société.

    La rectification de l'erreur engendre des coûts et la question sous-jacente que vous vous posez sans doute concerne la personne qui sera désignée à les supporter.

    A notre avis, il convient de trouver une solution acceptable pour votre client et la société d'expertise comptable dont vous êtes la représentante.

    En espérant vous avoir dressé les contours du principe de l'affectation comptable vous permettant de réparer l'erreur commise.



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    T.MOLLE

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    Re: Inscription du local à l'actif d'une SCI
    Ecrit le: 08/04/2018 15:34
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    Merci encore pour votre éclairage!

    J'ai exposé à ma cliente qu'il y avait un problème entre ce qu'elle me racontait et l'état du bilan de sa SCI.
    Et contre tout attente, elle a bien retrouvé un document de transmission du local entre son patrimoine privé vers celui de la SCI.

    Elle avait du mal à l'admettre que ce bien n'était pas resté privé alors que la SCI récoltait bien les loyers!^^

    Mystère résolu!

    Cordialement et bon we!



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