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Inscription à l'Ordre et à la Cie

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64nath
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Ecrit le: 21/09/2014 12:20
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Bonjour,

J'aurais besoin des conseils des EC et CAC qui ont fait leur inscription récemment s'il vous plait.

Je souhaite créer une EURL à objet mixte (EC + CAC). La prochaine session d'inscription de la Cie est prévue pour novembre (renvoi dossier fin septembre) et celle de l'Ordre est pour le 18 décembre.

Les dates d'inscription sont donc différentes.

L'Ordre ne demande que des projets (Statut, bail...) mais la Cie demande une attestation du Greffier du TC constatant le dépôt au greffe des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au RCS.

Je ne souhaitais immatriculer la société qu'en janvier 2015.

Comment faire ? D'abord inscription à l'Ordre puis immatriculation de la société en janvier 2015. Puis dans un deuxième temps inscription à la compagnie et extension d'objet social ?

Merci pour votre aide et vos expériences d'inscription !

Cordialement,

64nath
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Re: Inscription à l'Ordre et à la Cie
Ecrit le: 23/09/2014 22:02
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Bonsoir,

Aucun expert comptable indépendant sur ce forum ??
Claire
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Re: Inscription à l'Ordre et à la Cie
Ecrit le: 24/09/2014 12:59
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Bonjour,

Je n'ai pas été confrontée à ce cas car j'ai créée 2 structures différentes et l'activité de CAC en nom propre et comme j'étais déjà inscrite, pas de société à inscrire.

D'après ce que vous dîtes, je pense du coup que vous allez peut-être devoir passer à la session suivante d'inscription de la société à la CRCC.

Attention pour l'Ordre, vous devez fournir, dans le mois qui suit l'autorisation d'inscription au tableau de la société, le justificatif d'immatriculation de la société. Du coup, vous ne devez pas tarder à immatriculer la société, dès que vous avez l'autorisation.

Avez-vous contacté le secrétariat de votre CRCC ? Ils sont très au fait normalement de toutes ces formalités, car tout passe par eux et ils transmettent à la cour d'appel.

Tenez nous au courant de votre situation, l'expérience nous permettra de compléter notre dossier sur l'installation de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes !

Bonne journée

Claire



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Inscription à l'Ordre et à la Cie
Ecrit le: 24/09/2014 14:34
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Madame,

Votre demande figure dans la correction de l'épreuve de déontologie de mai 2012.

Je vous reproduis la question 12 de l'épreuve et la réponse apportée.

Bien cordialement.

Question N°12. Constitution, inscription, immatriculation et début d'activité d'une société de commissaires aux comptes.

A partir de quel moment des mandats au nom de la société de commissaires aux comptes peuvent-ils être acceptés ? (sur 2 points)

12.1. Problématique.

Une société de commissaires aux comptes peut-elle débuter son activité dès qu'elle a remis au greffier du tribunal de commerce sa demande d'immatriculation ?

12.2. Textes et développement.

12.2.1. Préambule

Une société de commissaires aux comptes peut être constituée si elle-même et chacun de ses associés remplissent les conditions édictées par le Code de Commerce.

12.2.2. Les dispositions générales à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.

Le Code de Commerce définit les exigences à remplir pour exercer à titre individuel une activité d'audit légal :

  • Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste dressée et établie par une Commission Régionale d'Inscription installée au siège de chaque Cour d'Appel (articles L822-1 et L822-2 du Code de Commerce). Des conditions strictes sont imposées au candidat décidant déposer une demande d'inscription. [1]
  • Le commissaire aux comptes est inscrit dans un délai de deux mois à compter du dépôt complet de son dossier (article R822-10 du code de commerce). Pour les sociétés ayant qualité pour être commissaires aux comptes, elles sont inscrites dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle se trouve leur siège social par une demande collective de tous les associés (article R822-74 du code de commerce).
  • Le commissaire aux comptes ne peut obtenir cette qualité qu'à condition qu'il ait prêté serment devant le Premier Président de la Cour D'Appel " de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité, indépendance, de respecter les lois et de faire respecter les lois. Cette prestation de serment peut être réalisée par écrit (article 822-3 du code de Commerce)
  • Si le commissaire aux comptes n'a pas effectué de missions d'audit légal et ceci au moins pendant trois ans, un stage professionnel doit être effectué avant d'accepter une mission de certification (article 822-4 du Code de Commerce).

12.2.3. A côté des dispositions générales des conditions supplémentaires à remplir dans le cadre de l'exercice en groupe d'une activité de commissariat aux comptes.

La commission régionale d'inscription examine si la société de commissaires aux comptes remplit les conditions fixées par les textes pour l'exercice collégial d'une activité d'audit légal. Notamment, elle vérifie :

  • La qualité de chacun des associés ;
  • Leur appartenance géographique. Une société de commissaires aux comptes doit être inscrite dans le ressort de la Cour d'Appel dans laquelle est situé le domicile du plus grand nombre de ses associés (article R822-73 du code de commerce).
  • La régularité de la détention des droits de vote et celle de la composition des organes d'administration de gestion, de surveillance et de direction (confère question précédente)

En outre, le représentant légal de la société dépose les pièces nécessaires à la constitution de la société : les statuts, la requête des associés sollicitant l'inscription et l'attestation du greffier du tribunal de commerce constatant le dépôt au greffe de la demande d'immatriculation ultérieure de la société(articles R822-74 et R822-75 du Code de Commerce).

La commission régionale rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la remise complète du dossier. Elle inscrit la société de commissaires aux comptes sur la liste et communique aux services du greffe du tribunal de commerce que la société et les associés ont reçu l'autorisation d'effectuer des missions légales de certification des comptes d'entités ou de groupements (articles R822-84 etR822-85 du Code de Commerce).

La décision de la commission régionale d'inscription est notifiée au postulant, au procureur Général ainsi qu'à la Compagnie Régionale dans le mois qui suit la réunion de la Commission décidant de l'inscription de la société de commissaires aux comptes sur la liste.

Le greffier peut immatriculer au RCS la société inscrite sur la liste établie par la Commission Régionale d'Inscription (articles R822-85 etR822-86 du Code de Commerce).

12.3. Cas pratique.

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes si préalablement il n'a pas été inscrit sur une liste prévue à cet effet.

La société ne peut pas accepter un mandat tant que son inscription sur la liste du ressort de la Cour d'appel dans laquelle son siège social est situé n'a pas été approuvée par la Commission Régionale d'Inscription et ne lui pas été notifiée.

Son début d'activité prend effet à compter de son immatriculation qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la Commission Régionale d'Inscription lui a notifié sa décision soit dans un délai minimum de trois mois (2 pour prendre une décision, un mois pour la notifier) à compter du dépôt complet du dossier.

[1] Il s'agit des exigences posées par l'article 822-1-1 du Code de Commerce

  • D'être français ou d'être assimilé à un ressortissant français ;
  • De ne pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant entraîné une condamnation pénale ou des sanctions disciplinaires ayant eu pour conséquence la radiation de l'intéressé de la liste ;
  • De ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
  • D'avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée de 3 ans ;
  • D'être titulaire du diplôme d'expert-comptable ou du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.


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