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Instruction m22 cnc mai 2007

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Stephanedenouette
ProfilStephanedenouette
Cadre du secteur public
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Ecrit le: 17/10/2007 11:43
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Bonjour à toutes/tous.
Comptable dans une asso 1901 (Prévention spécialisée), je devrais appliquer l'instruction M22 et l'avis du CNC 2007-05 du 4 mai 2007 qui stipule en partie que les congés à payer antérieurs à l'exercice 2007 (les congés ne sont pas inscrits au budget car le département ne les finance pas, leur valeur à la clôture de l'exercice est constatée à l'actif et au passif pour neutralisation) doivent être comptabilisés en 114 le 1er janvier 2007 (dépenses refusées par l'autorité de tarification) et que la variation de ces congés dès 2007 doivent être comptabilisés en 1162 (dépenses non-opposables à l'autorité de tarification.)
Sans parler du désengagement du Département, je souhaiterais que vous me rappeliez les comptes de charges à utiliser.
D'autre part, vous, commissaires aux compte, imposerez vous aux associations de passer l'écriture concernant les congés antérieurs dès l'exercice 2007 (d'après l'avis 2007 serait l'année transitoire), sachant que cette écriture provoquera une chute du résultat comptable. [dans l'asso dans laquelle je travaille, nous sommes 24, et au lieu de constater un déficit de 15 000¤ cette année 2007, je devrais ainsi constater un déficit de 120 000¤).

merci de votre précieuse aide
Cavalesamis
ProfilCavalesamis
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Instruction m22 cnc mai 2007
Ecrit le: 17/10/2007 13:12
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Ca n'a aucun impact sur le résultat : c'est un changement de méthode qui passe par les capitaux propres. Et clairement, nous certifions déjà avec réserve avant cette instruction, sauf mention explicite dans l'annexe. Par ailleurs, si l'écriture est 116 à 428, ça n'affecte pas le résultat....
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