Intégration fiscale et crédit d'impôt apprentissage

Bonjour à tous,

J'ai récupéré un dossier constitué d'une société mère et de plusieurs filiales et pratiquant l'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2005.

L'année dernière, mon prédécesseur avait comptabilisé les crédits d'impôt apprentissage dégagés par les filiales dans leur comptabilité par le débit du compte 451 et le crédit du compte 695.

Dans sa lettre de fin de mission, le cac contestait ce mode opératoire, considérant que la société mère étant seule redevable de l'IS, les crédits d'impôt des filiales devaient être comptabilisés chez elle uniquement. Mais comment, sachant qu'il doit bien y avoir une contrepartie chez la filiale (compte 451)?

Je précise que la convention d'intégration fiscale prévoit que chacune des filiales constate l'impôt dans sa comptabilité comme en l'absence d'intégration fiscale.

Merci de me faire parvenir vos commentaires.

Pehair

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec l'expert-comptable qui a arrêté les comptes.

C'est la société mère qui est redevable de l'impôt mais elle doit reverser ce crédit d'impôts à ses filiales si celles-ci constatent leur IS comme en l'absence d'intégration.

Il est possible de prévoir dans la convention que la mère les conserve mais il s'agit, au niveau fiscal, d'une subvention avec tous les retraitements et justifications que cela suppose.

Cordialement

Bonjour,

J'ai ce cas dans ma comptabilité.
Je comptabilise chez la fille le crédit d'impôt apprentissage ( 444 à 699 ) , le solde de l'is et la diminution de l'is engendré par le déficit de la societé mere est comptabilise comme ceci ( 444 à 451 ) pour que le compte 444 soit soldé.

CDT

Bonjour,

Je suis d'accord également avec votre expert comptable. J'ai ce cas également dans mes clients et bien sur la fille bénéficie du crédit d'impôt. Pour preuve, les formulaires à renseigner pour l'administration fiscale ont prévu cela.

Cordialement,

Bonjour,

j'ai la(***pas de style SMS***) suivant qui est similaire puisqu'une fille bénéficie d'un CIR.

Ma position :

Chez la mère je constate l'impot globale avec le bénéfice du CIR (695/444)
et je voulais comptabiliser une provision RC pour le risque de reversement du CIR à la fille quand celle ci sortira du périmètre

Chez la fille : je ne comptabilise rien

Texte =>
Avis n° 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité d’urgence relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (Article 223-A du CGI) - Note de présentation

Position du client =>

Chez la mère on comptabilise l'impot global avec le bénéfice du CIR (D695/C444)
Et on comptabilise la dette de la mère avec la fille (D698C45X) pour le CIR

Chez la fille on comptabilise le CIR => D45XC698

Mon commentaire => pendant toute la durée du périmètre le CIR est acquis à la mère alors pq comptabiliser une dette envers la fille puisque celle ci ne récuperera ce CIR que si elle sort du périmètre. je trouve que l'utilisation d'une PRC est (***pas de style SMS***) mieux adaptée.

Cordialement