voilà ma question fiscale: Une société, par une opération d'APA, filialise une activité. La filiale ainsi créée a une 1ere exercice de 14 mois. La mère clôture au 31/12/2014 mais la filiale ne la fera qu'au 31/12/2015. La mère et la filiale sont d'accord pour le régime de l'intégration fiscale.
Peut-on réaliser une intégration fiscale avant la clôture de la 1ère exercice de la fille?
La question précise est peut-on, par exemple, réaliser la déclaration du CIR 2014 avec l'optique de l'intégration fiscale? merci pour vos réponses.
Dans un groupe fiscal intégré, la société mère et les filiales doivent ouvrir et clôturer leur exercice aux mêmes dates.
En l'espèce, concernant l'exercice qui clôturera le 31/12/2015, les sociétés n'ont pas une date d'ouverture commune : la société mère a ouvert son exercice le 01/01/2015 et la filiale l'a ouvert courant 2014.
Aucun groupe fiscal ne peut donc être constitué au titre de l'exercice en cours. Il faudra attendre le 01/01/1016 pour créer un groupe fiscal.
Il pourrait toutefois être envisagé d'avancer les dates de clôture de la société mère et de la filiale pour pouvoir constituer un groupe fiscal un peu plus tôt.
Vous trouverez des informations complémentaires dans cet article :
En effet, je voyais mal une intégration pour 2014 (pas d'exercice pour la fille). Mais, j'avais pensé qu'il y avait une tolérance dans le cas de restructurations (opération APA) par rapport à la date d'ouverture pour la première exercice longue et complète de la fille, et que fin 2015 l'intégration pouvait se faire.
En perdant 1 année on perd beaucoup du bénéfice d'intégration fiscale!
