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Intégration fiscale horizontale : projet de commentaires administratifs

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l'intégration fiscale afin de permettre la constitution de groupes fiscaux dits "horizontaux" entre sociétés s½urs françaises, filiales d'une même société mère établie dans un Etat Membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'administration fiscale vient de mettre en ligne ses projets de commentaires relatifs aux conditions de constitution d'un groupe horizontal, aux modalités d'option, aux règles de détermination du résultat d'ensemble, aux modalités déclaratives, etc.

Ces projets de commentaires sont en consultation publique jusqu'au 7 juin 2015 inclus. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration fiscale, par courriel, envoyé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Intégration fiscale horizontale : projet de commentaires administratifs


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