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Intégration fiscale : déclaration individuelle et IS groupe

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Intégration fiscale

L'article 30 de la loi de finances pour 2021 concerne le dispositif d'imputation du déficit sur une base élargie applicable en cas d'opérations de restructurations dans les groupes fiscalement intégrés. Il en élargit le champ d'application.

L'intégration fiscale existe depuis 1988. Elle permet à la société tête de groupe de devenir l'unique redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats d'ensemble du groupe.

L'intégration fiscale permet ainsi d'imputer les déficits de certaines sociétés, membres du groupe, sur les bénéfices des autres membres du groupe. Elle peut être verticale (mère et filiales) ou horizontale (sociétés s½urs).

Le résultat d'ensemble du groupe est déclaré sur des formulaires spécifiques qui sont parfois très différents des mêmes formulaires pour les entreprises isolées. Le formulaire 2058-DG permet ainsi le suivi des déficits alors que le formulaire 2058-RG sert au calcul du résultat d'ensemble du groupe. Il est déterminé par la société mère ou société tête de groupe à partir :

  • des résultats de chaque entreprise ou société membre du groupe intégré ;
  • des plus ou moins-values nettes à long terme ;
  • des diverses rectifications à apporter.

Pour rappel, sont éligibles au régime, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La société mère ne doit pas être détenue à 95% au moins par une autre société soumise à l'IS. Le capital des filiales est détenu indirectement ou directement à 95% au moins par la société mère (y compris par le biais de sociétés étrangères).

 

Apports de la loi de finances pour 2021 au mécanisme d'imputation du déficit sur une base élargie

En cas de cessation d'un groupe fiscalement intégré, l'ancienne société mère conserve à la fois le déficit d'ensemble restant à reporter et les charges financières encore reportables. En principe, lorsque cette société mère entre dans un nouveau groupe, les déficits d'ensemble de l'ancien groupe ne sont pas imputables sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe.

Un régime d'imputation sur une base élargie peut toutefois s'appliquer sous certaines conditions, notamment lorsque la société mère est absorbée ou scindée ou lorsqu'elle réalise un apport-attribution. Le transfert des déficits provenant de l'ancienne société mère ou des sociétés membres de l'ancien groupe (qui font également partie du nouveau groupe) est alors possible sur agrément.

La loi de finances pour 2021 étend le mécanisme du régime d'imputation sur une base élargie aux déficits d'ensemble de l'ancien groupe. Ces déficits peuvent provenir de sociétés membres de l'ancien groupe (et non plus à la seule société mère) qui ont été absorbées ou scindées au profit d'autres sociétés membres de cet ancien groupe avant sa cessation.

L'agrément est également étendu au transfert des déficits et charges financières qui proviennent de sociétés absorbées ou scindées dans l'ancien groupe.

 

La détermination du résultat d'ensemble du groupe intégré

Pour calculer le résultat d'ensemble d'un groupe de sociétés fiscalement intégré, il faut passer par 3 étapes. La première consiste à calculer le résultat fiscal de chacune des sociétés membres du groupe.

L'élaboration des liasses fiscales individuelles des sociétés membres

Chaque société membre du groupe qui a opté pour l'intégration fiscale complète sa liasse fiscale dans les conditions de droit commun. Lorsqu'ils existent, les déficits pré-intégration fiscale peuvent être imputés sur ce résultat.

Ainsi, les déficits et les moins-values à long terme supportés par les membres du groupe fiscal intégré mais antérieurs à leur entrée dans le groupe ne sont pas imputables sur le résultat d'ensemble. Ils ne sont imputables que sur les bénéfices propres de l'entité concernée.

En cas de déficits générés pendant la période d'appartenance au groupe, ces déficits ne peuvent pas faire l'objet d'un carry back (report en arrière). Ils sont définitivement transmis à la société mère qui les conserve même en cas de sortie du groupe ou du périmètre du groupe.

Le résultat fiscal individuel de chaque société membre du groupe sert ensuite à calculer le résultat d'ensemble du groupe.

L'élaboration de la liasse fiscale dite « Bis »

Le régime fiscal des groupes de sociétés oblige les filiales et la société mère à remplir des feuillets complémentaires. Parmi eux se trouvent les tableaux 2058-A Bis et 2058-B Bis.

Ils permettent de calculer le résultat fiscal de chaque société. Ils permettent aussi de suivre les déficits et les moins-values à long terme. Tout se passe comme si la société n'était pas membre du groupe fiscal intégré.

Ici, les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe sont pris en compte et les déficits ultérieurs sont reportés normalement.

Chaque filiale peut ensuite reverser l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait dû payer à la société mère.

L'élaboration du résultat d'ensemble par la société mère

Avant d'obtenir le résultat d'ensemble, la société mère et ses filiales remplissent encore chacune des formulaires 2058-ER et 2058-ES. Ces deux formulaires permettent de reprendre les résultats individuels et de faire l'état des rectifications à apporter au résultat et aux plus et moins-values à long terme.

C'est ici que les opérations intragroupes telles que cessions d'immobilisations, les distributions de dividendes, les abandons de créance sont retraités.

Le résultat d'ensemble du groupe est enfin déclaré sur un imprimé 2058 complémentaire, le tableau 2058-RG-SD. Il s'obtient pour l'ensemble des sociétés intégrées après :

  • réintégration des charges financières ;
  • application de la quote-part de frais et charges (cession de titres de participations) ;
  • et imputation des déficits par exemple.

Globalement, le régime de l'intégration fiscale conduit (le plus souvent) à une économie d'impôt.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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