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Intégration fiscale : les formalités déclaratives annuelles

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 19/03/2018

Les formalités spécifiques en cas d'intégration fiscale

On oublie souvent qu'une fois le groupe fiscal intégré formé, des formalités doivent être effectuées annuellement. En général, leur non-respect n'entraîne pas la nullité de l'intégration fiscale mais peut malgré tout avoir des conséquences fâcheuses.

Il existe deux formalités annuelles, l'une devant être effectuée lors du dépôt du relevé de solde d'IS et l'autre lors du dépôt de la liasse fiscale.

 

Formalités accompagnant le dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés

La société mère (et non les filiales membres) doit déposer, avec son relevé de solde, la liste des sociétés membres du groupe fiscal, des sociétés intermédiaires ainsi que des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe ou d'être qualifiées de sociétés intermédiaires (article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI).

Cette liste porte sur l'exercice au titre duquel la société mère acquitte l'impôt sur les sociétés (i.e. le dernier exercice clos). Déposée après la clôture d'un exercice, elle a pour objet de délimiter le périmètre du groupe au titre de ce dernier exercice.

En pratique :

  • un formulaire spécifique (obligatoire) existe pour l'établissement de cette liste (formulaire n°2029B, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Documentation », « Recherche de formulaires ») ;
  • cette déclaration peut être transmise sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC ;
  • elle doit être déposée, auprès du service des impôts dont dépend la société mère, avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel le relevé est déposé (i.e. en principe le 15 avril pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ;  toutefois ce délai est reporté, pour ces sociétés, au 15 mai, depuis le 1er janvier 2014).

Remarque : cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration annuelle du périmètre du groupe prévue par l'article 223 A du CGI (voir ci-dessous).

 

Formalités accompagnant le dépôt de la liasse fiscale

Conformément à l'article 223A du CGI, la société mère doit notifier, pour chaque exercice arrêté au cours de la période de validité de l'option pour l'intégration fiscale, la liste des filiales qu'elle entend retenir dans le périmètre du groupe de l'exercice en cours (en ce compris les sociétés nouvellement membres) ainsi que celles qui cessent d'en faire partie.

Comme on peut le voir, cette déclaration concerne l'exercice en cours, à la différence de celle visée à l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI (voir point 1)) qui vise l'exercice précédent.

Il n'existe pas de formulaire spécifique pour l'établissement de cette liste, qui doit contenir les mêmes renseignements que ceux indiqués sur la liste jointe à la notification de l'option (i.e. pour chaque société : dénomination, numéro de SIRET, pourcentage de détention par la société mère et / ou par des filiales membres du groupe, etc.). Elle doit être déposée annuellement, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent (i.e. dans les trois mois de la clôture sauf pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile qui bénéficient d'un délai rallongé).

Remarque : cette liste doit être accompagnée des lettres d'acceptation des filiales qui entrent dans le groupe fiscal.

Si cette liste n'est pas produite, ou est produite en dehors du délai légal, le résultat d'ensemble est déterminé à partir des résultats des sociétés mentionnées sur la dernière liste produite dans le délai légal, à condition que ces sociétés continuent de remplir les conditions pour être membres du groupe fiscal. Il apparaît donc que, en pratique, cette mise à jour annuelle du périmètre n'est véritablement obligatoire que dans les cas où une modification du périmètre est intervenue.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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