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Intégration fiscale et paiement des acomptes d'impôt société

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Millaumar
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Ecrit le: 05/02/2008 14:47
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Bonjour,

Nous sommes une SARL qui clotûrons au 30/09. Nous sommes, depuis le 01/10/06, devenue filiale suite à un accord d'intégration fiscale conclu avec notre EURL Holding qui est la société mère.
Dans cet accord, la société mère est seule redevable de l'IS de toutes ses filiales.

Les acomptes d'IS concernant l'année 2006/2007 ont été réglés directement par la filiale car l'accord a été rétroactif au 01/10/06 mais a été rédigé le 30/09/07.

Etant donné que cela fait très peu de temps que cet accord a été signé et donc que les impôts ne l'avaient pas encore reçu, j'ai payé mon 1er acompte d'IS de ce nouvel exercice avec la société fille au 15/12 de cette année alors que j'aurai du déclarer ce 1er acompte avec le résultat de la mère.

Comment régulariser ma situation ? Sur le prochain acompte ?

Merci pour vos réponses

Millaumar
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Re: Intégration fiscale et paiement des acomptes d'impôt société
Ecrit le: 05/02/2008 15:00
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Il vaudrait mieux voir avec l'hotel des impôts de votre département directement car il n'y a pas de mécanisme de compensation entre mère et filiale pour les impôts alors que la filiale est rentré dans un régime d'intrégration fiscale .
Le plus simple serait d'obtenir le remboursement de l'acompte d'IS de la filiale et de verser l'acompte d'IS de la mère pour éviter d'embrouiller les services fiscaux.
Il faudrait vous dépêcher pour éviter les indemnités de retard
Il faudrait aussi contrepasser comptablement l'écriture du paiement de l'acompte pour le réintégrer au niveau des comptes consolidés pour éviter la complication des intercos


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Fabrice1224
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Re: Intégration fiscale et paiement des acomptes d'impôt société
Ecrit le: 07/03/2008 21:51
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Bonsoir,

Attention, l'option pour l'intégration fiscale ne peut être rétroactif !

De sorte que si votre option n'a pa été déposé avant le 1 octobre 2006, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime pour votre dernier exercice.

Pour le premier exercice d'intégration c'est la fille qui doit payer c'est acompte.

La déduction des acomptes payés par la fille s'effectue sur le bordereau de liquidation, joindre un courrier d'accompagnement.

Cordialement


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Fabrice
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