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Intégration fiscale : pertes avant la création du groupe

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Frederic.targosz
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Ecrit le: 10/09/2007 17:30
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Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrais m'indiquer sur quel texte je peux m'appuyer pour répondre a cette question:

Je réalise une intégration fiscale d'un groupe. La société mère avait réalisé des pertes avant la création du groupe.

Puis-je continuer à reporter ces déficits reportables au niveau du groupe en sachant que les déficits datent de 2006 et le groupe à été créé en 2007?

Je ne trouve aucun texte pouvant m'apporter un élément de réponse.

Merci pour votre aide.

Dragey
ProfilDragey
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Re: Intégration fiscale : pertes avant la création du groupe
Ecrit le: 10/09/2007 22:58
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Bonsoir,

Les déficits antérieurs à l'entrée dans le périmètre d'intégration ne peuvent pas être intégrés au résultat d'ensemble.

Cependant, si la société réalise un bénéfice en 2007, année d'entrée dans le périmètre d'intégration, elle peut déduire de son résultat 2007 ces propres déficits antérieurs et ensuite intégrer le solde positif dans le groupe.

Cordialement,
Frederic.targosz
ProfilFrederic.targosz
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Intégration fiscale : pertes avant la création du groupe
Ecrit le: 11/09/2007 08:22
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Merci pour cette réponse.
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