Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrais m'indiquer sur quel texte je peux m'appuyer pour répondre a cette question:
Je réalise une intégration fiscale d'un groupe. La société mère avait réalisé des pertes avant la création du groupe.
Puis-je continuer à reporter ces déficits reportables au niveau du groupe en sachant que les déficits datent de 2006 et le groupe à été créé en 2007?
Je ne trouve aucun texte pouvant m'apporter un élément de réponse.
Merci pour votre aide.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840