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Intégration fiscale société mère avec ses 2 filiales

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59micka
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Ecrit le: 14/06/2006 21:37
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Bonjour

Si une société mère a créé avec ses 2 filiales un groupe d'intégration fiscale et qu'au bout de quelques années, une des deux filiales a profité du déficit de l'autre filiale. Logiquement, il faut comptabiliser une dette d'intégration fiscale dans la société qui a bénéficié des déficits de l'autre. Une dette auprès de la société mère car lors de la sortie de la filiale, celle-ci devra rembourser cette dette auprsède la mère.

Si la dette devient importante (quelques millions d'euros par exemple) et croissante. Comment pourrait réagir l'administration fiscale ? Ne faudrait il pas comptabiliser des intérêts comme des comptes courants d'associés par exemple entre la mère et la filiale ?

Merci

Szagret
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Re: Intégration fiscale société mère avec ses 2 filiales
Ecrit le: 14/06/2006 22:42
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Bonjour,

Il n'y a rien de logique. Tout dépend du contrat d'intégration fiscale. Les clauses permettent d'évaluer les dettes et créences réciproques au titre de l'impôt. Elles définissent donc la comptabilisation.

Par contre, la position fiscale suppose qu'une fille ne peut pas ne pas comptabiliser une charge correspondant à son propre impôt. Sinon, si elle obtient un calcul plus favorable de la part de sa mère, alors l'Administration considère qu'il s'agit d'une subvention intra-groupe qu'il conviendra de neutraliser au niveau de la determination du résultat d'ensemble.

C'est tout dont je me souvienne tout de suite.

Bon courage,
LJ4
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Re: Intégration fiscale société mère avec ses 2 filiales
Ecrit le: 15/06/2006 00:16
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Bonjour,

La convention d'intégration fiscale détermine les relations et le mode de comptabilisation des impôts et des économies d'impôts.

Cette convention est connue du fisc, puisque la société mère la dépose auprès de son service des impôts.

Laurent
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