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Intégration du résultat d'une SARL au capital

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Lolita-bm
ProfilLolita-bm
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Ecrit le: 23/05/2011 17:20
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Bonjour,

Je viens de finaliser mon 2ème bilan pour notre SARL. Nous sortons un résultat de 22 000¤. Je souhaiterai l'incorporer au capital. Afin d'obtenir auprès des banques, un peu + de crédibilité. (Initialement capital de 100¤ !!)

Quels sont les démarches à effectuer et dans quel ordre?

Je suis majoritaire à 90 %, dois-je avoir l'accord de mon associé?

Quelles sont les démarche à effectuer ensuite dans la comptabilité de la société?

Merci d'avance de vos conseils,

Lola
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Intégration du résultat d'une SARL au capital
Ecrit le: 28/05/2011 12:38
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Bonjour,

Les banques ne s'intéressent pas seulement au montant du capital mais plutôt au montant des capitaux propres (capital + réserves + résultat de l'exercice + provisions réglementées).
L'incorporation des réserves dans le capital n'aura donc aucun impact dans le total des capitaux propres, et vous économiserez ainsi des frais administratifs.

Si vous souhaitez tout de même effectuer cette démarche, vous devrez convoquer une assemblée générale extra-ordinaire (ou cumuler cette décision lors de l'assemblée générale annuelle -> AG mixte).

Vous avez la majorité requise pour prendre cette décision seule (majorité requise de 50% en cas d'augmentation par incorporation de réserves).

L'augmentation peut être réalisée soit par la création de nouvelles parts, de même montant de nominal que les anciennes et attribuées aux associés au prorata de leurs droits, soit par augmentation du montant nominal des parts.

Ensuite les formalités à effectuer sont les suivantes :

I/ Enregistrement de l'acte au service des impôts :

Le procès-verbal de l'augmentation de capital devra être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société dans le mois qui suit l'assemblée générale.
(Droit fixe = 375 ¤ pour un capital inférieur à 225 000 ¤)

II/ Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

III/ Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) :

Des 2 procès-verbaux préalablement enregistrés aux impôts,
De 2 copies des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant de la société,
1 copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales avec indication du nom du journal et de la date de parution.

Dans la comptabilité, il conviendra de débiter le compte de réserves choisi, par le crédit du compte de capital social souscrit appelé versé.

Le poste des réserves légales devra ensuite être ajusté chaque année en fonction du nouveau montant du capital (cf règles relatives la réserve légale art L 232-10 du Code de Commerce).

Cordialement,
Jex


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