Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire
Ecrit le: 31/12/2005 22:32Bonjour Nicolas,
On est en présence d'un cas, où on a un des associés minoritaires qui est salarié, et qui est frappé d'une interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire,
Du fait, que pour être associé d'une SARL, la capacité de commerçant n'est pas exigée.
On peut donc être associé d'une SARL, même si, on est frappé d'une interdiction de gérer, en revanche, il ne pourra pas être gérant.
Le fait que l'associé est minoritaire, il peut être salarié de la SARL.
Si la banque, vous a fourni une attestation d'acceptation du prêt, c'est qu'elle va dans tous les cas, vous accordé le prêt, il faut voir les conditions avec votre banque.
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