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Interessement gérant minoritaire non salarié

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Bango123
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Ecrit le: 14/05/2020 12:46
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Bonjour,

Je suis gérante minoritaire non salariée et j'ai demandé un distribution de dividende (dividendes 2019 mais aussi années précédentes non versées).

L'idée, et nous 2 associés sommes d'accord sur ce principe est qu'il y ait répartition des bénéfices non pas en fonction de nos quote-parts dans le capital (45% pour moi -55% pour l'associé) puisque je suis gérante non salariée et donc aucune rémunération reçue mais en fonction d'un % qui serait 66% pour moi au titre d'associée (33%) et de gérante (33%) et 34% pour l'associé non gérant.

Si cela est possible , quelles sont les solutions pour que en tant que gérante je perçoive ces 33% ?(intéressement? je ne suis pas salarié)

2ème question : l'associé majoritaire non gérant peut il ne pas percevoir ces dividendes (un associé sur 2 en percevrait) , il veut garder de la trésorerie dans la société dans le cas où il faille investir (alors que me concernant j'ai un besoin personnel de trésorerie). Si oui, sa part irait t'elle sur le compte d'associé compte courant?

Merci à vous

Senaux
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Re: Interessement gérant minoritaire non salarié
Ecrit le: 14/05/2020 14:12
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Message édité par Venaig le 29/05/2020 18:42

Bonjour,

En déduisant que vous êtes en SARL à l'IS, vous pouvez effectivement prévoir un répartition des bénéfices différente que le % de détention du capital si vous l'avez prévu dans les statuts.

Au sujet des dividendes non perçues, elles resteront en compte courant mais supporteront l'impôt comme si elles avaient été distribuées. Attention à l'impact financier que cela peut représenter pour votre associé et notamment au regard de l'IR.

Cordialement,

Philippe



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Bango123
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Re: Interessement gérant minoritaire non salarié
Ecrit le: 14/05/2020 14:35
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Merci pour votre réponse

[En déduisant que vous êtes en SARL à l'IS, vous pouvez effectivement prévoir un répartition des bénéfices différente que le % de détention du capital si vous l'avez prévu dans les statuts.]

Est il possible à part cette faculté de répartir les bénéfices différemment du % de détention du capital de s'attribuer un versement de type intéressement ou prime (je suis gérante non salariée- et 0 salarié dans la salarié) pour mon travail effectué et qui serait plus avantageux d'un point de vue fiscal'

[Au sujet des dividendes non perçues, elles resteront en compte courant mais supporteront l'impôt comme si elles avaient été distribuées. Attention à l'impact financier que cela peut représenter pour votre associé et notamment au regard de l'IR.]

L'associé majoritaire ne s'est pas décidé pour la distribution des dividendes, l'idée serait de ne rien lui attribuer le temps qu'il se décide à les investir (moyennant augmentation du capital) ou de les percevoir en dividende. Donc pourrait on distribuer à un associé et pas à l'autre? (il serait dommage de les classer en dividende non perçus et qu'il supporterait l'IR mais qu'ensuite cet argent ne soit pas perçu mais reinvesti)

Cordialement

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